Conditions
Pour avoir droit à l’allocation de travail dans le cadre de l’Activa.brussels Plus, le travailleur doit être en possession d'une attestation Activa Brussels. Afin de recevoir cette attestation, il doit, au moment de la demande ou le jour qui précède l’entrée en service, satisfaire simultanément aux conditions suivantes:
- Avoir sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale [1] [2]
- Être inscrit en tant que demandeur d’emploi inoccupé [3] auprès d’Actiris [4]
- Être âgé de moins de 30 ans à la date de la demande de la carte Activa ou la veille de l'entrée en service et ne dispose pas de diplôme ou de certificat supérieur à celui de l'enseignement secondaire inférieur ou soit âgé de 57 ans au moins à la date de la demande de la carte Activa ou la veille de l'entrée en service
- Etre engagé sous contrat de travail au minimum à mi-temps pour une durée indéterminée ou de 6 mois au moins [5]
- Ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel [6]
- Ne pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension
Travailleurs exclus
Les demandeurs d'emploi suivants ne peuvent bénéficier d'une allocation de travail:
- Les demandeurs d'emploi qui sont engagés à partir du moment où ils se trouvent dans une situation statutaire
- Les demandeurs d'emploi qui sont engagés en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement
- Les demandeurs d'emploi qui sont engagés par :
- a) L'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale
- b) Les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets
- c) La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
- d) Les organismes d'intérêt public et les institutions publiques qui tombent sous l'autorité des institutions précitées sous a), b) et c), à l'exception :
- Des institutions publiques de crédit
- Des entreprises publiques autonomes
- Des sociétés publiques de transport de personnes
- Des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous les 2 premiers tirets
[1] Pour le déterminer, on se base sur le lieu d’inscription dans le registre de la population/les données de la Banque-Carrefour.
[2] Si le travailleur déménage vers une autre Région, il perd le droit à l’allocation de travail. Il existe à Bruxelles une volonté politique de maintenir le droit à l’activation en cas de déménagement vers une autre Région. Pour cela, il faut toutefois encore qu’un accord de coopération soit conclu entre les différentes Régions.
[3] Les périodes durant lesquelles le travailleur était inscrit comme demandeur d’emploi et travaillait en même temps (p. ex. travail à temps partiel), n’entrent donc pas en considération.
[4] Les périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi d’une autre Région y sont assimilées. Au moment de l’entrée en service, le travailleur doit néanmoins être inscrit auprès d’Actiris
[5] La condition d’occupation dans les liens d’un contrat d’au moins six mois ne s’applique pas si le demandeur d’emploi inoccupé est engagé dans le cadre de l’intérim d’insertion.
[6] Le demandeur d’emploi doit donc être âgé d’au moins 18 ans.