La réduction groupe-cible sera refusée si l'employeur n'a pas conclu de convention par laquelle il s'engage à assurer une formation ou un stage, alors qu'il est tenu de le faire.
Si l'employeur a conclu une telle convention, la réduction groupe-cible sera malgré tout encore refusée pour les trimestres concernés par cette convention dans les cas suivants :
- A défaut de déclaration certifiant que l'employeur a respecté ses engagements
- Si la déclaration n'a pas été remise au SPF dans les délais impartis
- S'il ressort de la déclaration que l'employeur n'a pas ou pas entièrement respecté son/ses engagement(s)