En Communauté germanophone
En Communauté germanophone, les tuteurs doivent assurer le suivi de stage ou être responsable de la formation de personnes appartenant aux groupes-cibles suivants [1] :
- D'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
- D'un contrat d'apprentissage conclu en application de la réglementation relative à la formation continue dans les classes moyennes
- D'un contrat d'apprentissage conclu en application de la réglementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées
- D'une convention d'immersion professionnelle [2]
Sont donc exclus de la réductions pour tuteurs en Communauté germanophone :
- Les apprenants pour qui l’employeur doit faire une Dimona, mais pas une DmfA : IBU (=PFI), stage de transition (mais pas la convention d'immersion professionnelle)
- Les formations que l’employeur ne doit pas déclarer (ni Dimona, ni DmfA) et pour lesquelles il faut une convention : les stagiaires de l’enseignement secondaire, la promotion sociale, …
[1] Article 68 du décret de la Communauté germanophone du 25 avril 2016.
[2] Mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002. Pour plus d'infos, consultez notre fiche sur la convention d'immersion professionnelle dans la rubrique Stage/Apprentissage.