Demandeur d'emploi inscrit au FOREM
L'entreprise bénéficiera de l'incitant financier en cas d'engagement :
- D'un demandeur d'emploi inoccupé se trouvant dans une période d’inoccupation [1]
- D’un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garanti de revenu, assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé [2]
Ce demandeur d'emploi ou assimilé devra être inscrit en tant que tel au FOREM (Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi) la veille de l'engagement.
Occupé au moins à mi-temps
Le demandeur d'emploi devra être engagé dans une unité d'établissement située en région de langue française et devra être occupé au moins à mi-temps [3].
Engagé dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier
Le travailleur pourra être engagé dès la notification de la décision d'octroi de l'incitant financier et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant cette notification [4].
Ce délai prend cours dès la notification officielle de la décision d'octroi de la subvention et débute le premier jour du mois qui suit cette notification. Ce délai est suspendu durant les mois de juillet et août.
Si l’entreprise engage le travailleur passé ce délai, la décision d’octroi (et donc l’octroi) restera actée et effective mais le bénéfice de l’incitant financier ainsi que l’(les) éventuelle(s) majoration(s) seront perdus et ne pourront donc plus être perçus.
Pas de CDI avec l'employeur dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM
Le demandeur d'emploi ne peut avoir été engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, hormis le cas du contrat de remplacement, avec l'entreprise dans les 12 mois qui précèdent la dernière inscription au FOREM.
La situation du travailleur est appréciée la veille de l’engagement au sein de l'entreprise bénéficiaire de la subvention.
[1] Par période d’inoccupation, on entend la période prenant cours à l’inscription du demandeur d’emploi auprès du FOREM pendant laquelle il ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.
[2] Il s’agit d’une dérogation par laquelle le travailleur à temps partiel avec maintien des droits est assimilé à un demandeur d’emploi inoccupé.
[3] Il est par ailleurs mentionné que le régime de travail du travailleur qui ouvre le droit à l'incitant financier ne pourra excéder un temps plein.
[4] Si le travailleur pourvoit au remplacement d’un autre travailleur, il est engagé dans un délai de 6 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la fin d’occupation du travailleur qu’il remplace.