Quels employeurs ?
Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française.
Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du travailleur qui est déterminante.
Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez les explications consacrées aux travailleurs exclus ci-dessous.
Quels travailleurs ?
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l'activation, le demandeur d'emploi doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française [1]
- Etre un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM [2] depuis plus de 12 mois [3]
- Ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous)
Assimilations à des périodes d'inoccupation
Le demandeur d'emploi doit être inoccupé depuis plus de 12 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :
- 1° La période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours
- 2° La période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation
- 3° La période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité
- 4° La période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée
- 5° La période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale
Travailleurs exclus
Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :
- 1° Une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique
- 2° Une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant
- 3° L'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale
- 4° Une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°
- 5° La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
- 6° Un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
- D'une institution publique de crédit
- D'une entreprise publique autonome
- D'une société publique de transport de personnes
- D'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- Et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°
Les travailleurs ayant atteint l'âge légal de la pension ne peuvent par ailleurs pas prétendre à une allocation de travail.
Attestation du FOREM
Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM – le calculateur du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail" [4].
Attention ! L'employeur doit aussi vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.
Infos pratiques
Le demandeur d’emploi doit obligatoirement passer par son espace personnel. De même, l’employeur doit aussi obligatoirement passer par son espace entreprise pour avoir accès au calculateur.
Cliquez sur le bouton "Aides à l’emploi / à la formation", puis sur l’onglet "Calculateur" dans votre espace entreprise.
[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.
[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.
[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.
[4] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.