Trois secteurs
Les employeurs suivants peuvent bénéficier de l’APE :
1° Les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires
2° Les employeurs du secteur non-marchand qui disposent d'une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française, à l'exclusion de ceux dont l'objet social est l'enseignement
3° Les employeurs du secteur de l'enseignement
Pouvoirs locaux, régionaux et communautaires
Il s’agit des provinces, communes, associations de communes, centres publics d'action sociale, régies communales autonomes, associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dont ils sont membres, zones de secours et zones de police.
Sont par ailleurs visés les services des Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française et les établissements publics qui en dépendent.
Employeurs du secteur non-marchand
Les secteurs compris dans le secteur non-marchand sont ceux dont les activités répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- 1° Elles ont une utilité publique
- 2° Elles n'ont aucun but lucratif
- 3° Elles satisfont des besoins sociétaux qui, autrement, n'auraient pas été rencontrés ou ne l'auraient été que partiellement
Sont présumés satisfaire à ces conditions:
- Les associations sans but lucratif visées à l'article 1:6, § 2, du Code des sociétés et des associations et les fondations d'utilité publique visées à l'article 1:7 du Code des sociétés et des associations
- Les organismes dotés de la personnalité juridique qui ne poursuivent pas un but lucratif et dont l'objet est l'aide aux entreprises
- Les sociétés de logement de service public et les agences immobilières sociales, telles que visées par le Code wallon du logement
- Les structures prestataires de services, visées par le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : « I.D.E.S.S. »
Employeurs du secteur de l’enseignement
Par employeurs du secteur de l'enseignement, il faut entendre :
- Les pouvoirs organisateurs des établissements de l'enseignement fondamental, secondaire, spécialisé, supérieur et de promotion sociale que la Communauté française organise ou subventionne
- Et les services de son Gouvernement et les organismes qui en dépendent et qui apportent au secteur de l'enseignement les services complémentaires contribuant à un meilleur accomplissement de leurs missions