Principe
Appartiennent au groupe-cible :
- Les travailleurs assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles)
- Appartenant à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales (voir ci-après) [1]
- Agés d'au moins 55 ans [2] le dernier jour du trimestre
- Bénéficiant d’un salaire trimestriel inférieur à 16.662,56 euros
- Et rattachés à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française
- Le travailleur doit fournir des prestations effectives de travail sauf lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par exemple en cas de maladie ou de congé, ou dans le cadre d’une dispense autorisée par l’employeur pendant la période de préavis [3]
Le droit à la réduction cesse à partir du dernier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.
Modification à partir du 1er juillet 2023
Le décret budgétaire wallon prévoit une modification dans les conditions à remplir par le travailleur à partir du 1er juillet 2023.
Il faudra distinguer le groupe des 55-59 ans et celui des 60 ans et plus :
- La réduction pour les 55-59 ans ne sera octroyée que si le travailleur âgé est, à la veille de son entrée en service, un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem
- A partir de 60 ans, cette inscription ne sera plus obligatoire
L’ONSS consultera le calculateur du Forem pour vérifier cette condition d’inscription.
Les dispositions applicables avant le 1er juillet 2023 continueront à s'appliquer aux réductions ayant pris cours avant cette date, pour la durée de l'occupation continue du travailleur auprès du même employeur.
Banque de données du FOREM
Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y vérifier si, bien qu'il ne soit pas encore engagé par l'employeur, il satisfait aux conditions requises.
Statut du travailleur
Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement,…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.
Si, toutefois, le travailleur preste pendant le trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, aucune réduction groupe-cible "Travailleurs âgés" ne sera octroyée. Ce seuil de 27,5 % n'est pas d'application à certains travailleurs. Ces travailleurs bénéficient de la réduction groupe-cible même si, sur le trimestre concerné, ils ont presté moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein.
Exclusions
Trois types de travailleurs sont exclus de la réduction groupe-cible.
Les travailleurs appartenant à certains secteurs d'activité
Sont exclus de la réduction groupe-cible, les catégories 2 et 3 prévues dans la réduction structurelle des charges sociales.
Les travailleurs non-assujettis à la sécurité sociale
Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne doivent pas être assujettis à la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :
- Les travailleurs qui effectuent certaines prestations dans le secteur socio-culturel pour autant que celles-ci ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile
- Les travailleurs occupés par des organisateurs de manifestations sportives exclusivement pour le jour de la manifestation et pour autant que ces prestations ne dépassent pas 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs
- Les ouvriers occupés à la culture des plants de houblon, à la cueillette du houblon et du tabac et au nettoyage et au triage des ypréaux
- Les volontaires dont l'indemnité ne dépasse pas un certain montant
Les travailleurs assujettis partiellement à la sécurité sociale
Pour le secteur privé, ne peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible dans la mesure où ils ne sont pas assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale parce qu'ils remplissent les conditions requises :
- Les médecins en formation de médecin spécialiste
- Les sportifs rémunérés
- Les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
- Les gardiens et gardiennes d'enfants
- Les jeunes défavorisés (AR n° 499)
- Certains boursiers étrangers
- Les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE
- Le personnel académique de l'enseignement libre universitaire
- Le personnel de l'enseignement libre non-universitaire bénéficiant d'une subvention-traitement
- Le personnel occupé par un office d'orientation scolaire et professionnelle ou un centre PMS libre et bénéficiant d'une subvention-traitement
Pour le secteur public, la plupart des agents statutaires et travailleurs contractuels ne sont pas soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n’entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction.
[1] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement d'étendre le bénéfice de la réduction aux travailleurs d'autres catégories.
[2] Le décret a laissé la possibilité au gouvernement de modifier l'âge minimum des travailleurs visés.
[3] Cette condition est entrée en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2018 suite à la publication du décret-programme du 17 juillet 2018.