Pour bénéficier de la réduction groupe-cible, l'employeur doit s'engager à organiser des stages ou des formations et, à cette fin, charger des tuteurs de l'exécution et du suivi.
La preuve de cet engagement est fournie :
- Soit par la conclusion d'une convention, lorsqu'il s'agit de personnes qui suivent une formation ou un stage ne nécessitant pas de déclaration Dmfa ni de déclaration Dimona
- Soit par la communication des dates d'entrée en service et de sortie de la déclaration, lorsqu'il s'agit de personnes qui suivent une formation ou un stage nécessitant une déclaration Dmfa et/ou Dimona
Preuve par convention
Première conclusion de pareille convention par l'employeur
Lorsque l'engagement est concrétisé par la conclusion d'une convention, celle-ci doit :
- Etre conclue entre l'employeur et :
- En cas de formation d'enseignants ou de jeunes, un ou plusieurs établissements ou opérateurs d'enseignement ou de formation à l'initiative desquels ou sous la supervision desquels les stages ou les formations sont organisés
- En cas de formation de jeunes demandeurs d'emploi, le service régional de l'emploi et de la formation professionnelle compétent ou un établissement de promotion sociale
- Fixer clairement les dates de début et de fin de la période durant laquelle l'engagement est valable. Cette période ne peut excéder 12 mois [1] et la date de début doit coïncider avec le premier jour d'un trimestre et la date de fin avec le dernier jour d'un trimestre
- Contenir, en termes clairs, l'engagement de la part de l'employeur d'offrir à un nombre déterminé de jeunes ou d'enseignants la possibilité d'effectuer un stage ou de suivre une formation durant un nombre déterminé d'heures
- Contenir (ceci n'est toutefois pas obligatoire) des engagements particuliers concernant l'organisation des stages et des formations, l'encadrement pédagogique et la répartition dans le temps des stages et des formations
- Etre datée et signée par les différentes parties à la convention
Conclusions ultérieures
Si l'employeur était déjà lié par une telle convention, la convention ultérieure devra également comprendre une déclaration datée et signée dans laquelle le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation ou du service régional de l'emploi et de la formation qui était impliqué dans l'ancienne/les anciennes convention(s) confirme que l'employeur a effectivement respecté l'engagement prévu dans cette/ces convention(s).
Dernière fois
Si au terme de la dernière convention, l'employeur ne conclut pas de nouvelle convention dont la période de validité succède immédiatement à celle de la convention écoulée, il remettra, de sa propre initiative, au service régional compétent, une déclaration datée et signée dans laquelle le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation ou du service régional de l'emploi et de la formation qui était impliqué dans l'ancienne/les anciennes convention(s) confirme que l'employeur a effectivement respecté l'obligation prévue par cette/ces convention(s). Vous trouvez les coordonnées de ces services sous la question : "Quelles sont les formalités ?".
Cette déclaration doit parvenir à la direction générale au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel se situe la date de fin du contrat écoulé.
[1] Les conventions d'une durée de plus de 12 mois sont considérées comme des conventions d'une durée de validité de 12 mois.