Quels travailleurs entrent en considération pour l'octroi de la subvention ?

La mesure AktiF

La mesure AktiF concerne :

• Les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’Arbeitsamt der DG (ADG) 
• Qui ont leur domicile en région de langue allemande 
• Ne sont pas soumis à l’obligation scolaire 
• N’ont pas atteint l’âge de la pension 
• ET font partie de l’une des catégories suivantes :
  • Jeunes demandeurs d’emploi qui ont moins de 26 ans, sont peu qualifiés [1] et sont inscrits depuis au moins 6 mois à l’ADG (certaines périodes sont assimilées, voyez ci-dessous) 
  • Jeunes demandeurs d’emploi qui ont moins de 26 ans et sont très peu qualifiés [2] 
  • Demandeurs d’emploi âgés d’au moins 50 ans et qui ont perdu leur dernier emploi involontairement 
  • Demandeurs d’emploi de longue durée (inscrits depuis au moins 12 mois auprès de l’ADG, certaines périodes sont assimilées voyez ci-dessous) 
  • Demandeurs d’emploi qui ont été victimes d’une restructuration ou d’une faillite, ou encore d’une fermeture/dissolution d’entreprise

La mesure AktiF PLUS

La mesure AktiF PLUS concerne :

• Les demandeurs d’emploi inoccupés inscrits comme tels auprès de l’ADG 
• Qui ont leur domicile en région de langue allemande 
• ET qui font face à au moins deux des obstacles suivants :
  • Une réduction de la capacité de travail : le demandeur d’emploi doit un des 8 critères suivants :
    • Remplir les conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration pour personne handicapée
    • Avoir été occupé dans un atelier protégé ou social
    • Avoir droit à des allocations familiales majorées en raison d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
    • Posséder une attestation de la DG des personnes handicapées du SPF sécurité sociale octroyant des avantages sociaux et fiscaux
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ONEM
    • Incapacité permanente de plus de 33% reconnue par le médecin de l’ADG
    • Être classé comme éloigné du marché de l’emploi en raison d’une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux affectant sa santé et/ou son intégration sociale
    • Bénéficier d’un plan de soutien de l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.
  • Une inscription d’au moins 24 mois auprès de l’ADG. Certaines périodes sont assimilées, voyez ci-dessous) 
  • L'absence d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou, selon le cas, d'un certificat d'aptitudes professionnelles de l'apprentissage ou encore d'un diplôme équivalent délivré par une autre entité fédérée ou un autre Etat 
  • Le fait d’avoir un faible niveau tant en allemand qu’en français (ne pas avoir atteint le niveau B1)

La preuve de ces obstacles doit être apportée par le demandeur d’emploi.

Personnes assimilées à des demandeurs d’emploi

Sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés :

1° Les anciens frontaliers, inoccupés, s'ils :

1. Sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'ADG 
2. Ne sont pas soumis à l'obligation scolaire 
3. N'ont pas atteint l'âge légal de la retraite

2° Les personnes occupées dans le cadre de la mesure mentionnée à l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS si elles :

1. Ont leur domicile en région de langue allemande 
2. Ne sont pas soumises à l'obligation scolaire 
3. N'ont pas atteint l'âge légal de la retraite

3° Les ‘chômeurs SINE’ qui avaient droit à la réduction pour groupe cible pour économie d’insertion sociale (à l'exception de certains travailleurs [3]) si ils :

1. Ont leur domicile en région de langue allemande 
2. Ne sont pas soumis à l'obligation scolaire 
3. N'ont pas atteint l'âge légal de la retraite 
4. Ont atteint le terme de la durée régulière de soutien en ce qui concerne la réduction pour groupe cible susmentionnée

Périodes assimilées à une inscription comme demandeur d’emploi

Sont assimilées à la durée de l’inscription après de l’Office de l’emploi les périodes suivantes :

• 1° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi est inscrit en tant que tel auprès de l’autorité compétente d’une autre entité fédérée et où il est inoccupé 
• 2° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, au cours de laquelle le demandeur d’emploi est lié par un contrat de travail, se trouve dans une relation statutaire ou exerce une activité d’indépendant à titre principal, dans la mesure où la durée totale de cette période ne dépasse pas 30 jours
• 3° la période, située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi, qui a donné lieu au paiement d’une indemnité en application des dispositions légales et réglementaires en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou d’assurance maternité
• 4° la période au cours de laquelle est perçu le revenu d’intégration en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale 
• 5° la période qui a donné lieu au paiement de l’aide sociale financière pour les personnes qui, en raison de leur nationalité, n’ont pas droit au revenu d’intégration sociale et sont inscrites dans le registre de la population ou dans celui des étrangers 
• 6° la période de détention ou d’emprisonnement située dans une période d’inscription auprès de l’Office de l’emploi 
• 7° la période d’occupation en application de l’article 60, §7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (travailleur article 60) 
• 8° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi exécute un contrat de travail ALE conformément à la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE 
• 9° la période au cours de laquelle est suivie l’une des formations organisées ou reconnues par l’Office de l’emploi ou l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et dont le ministre fixe la liste [4]
• 10° une période de 12 mois maximum pour les demandeurs d’emploi inoccupés qui n’étaient pas inscrits comme demandeurs d’emploi, étant donné qu’ils ont interrompu volontairement leur carrière pour s’occuper de l’éducation de leurs enfants, ou prendre en charge des proches en situation de dépendance ou de manque d’autonomie et qui se réinsèrent sur le marché de l’emploi 
• 11° la période d’occupation dans le cadre de l’économie sociale d’insertion au cours de laquelle le demandeur d’emploi a droit à la réduction pour groupe cible [5]
• 12° la période au cours de laquelle le demandeur d’emploi inoccupé a été dispensé de l’obligation de disponibilité [6]
• 13° la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi est occupé dans un cadre décrétal ou règlementaire afin de remédier aux conséquences des inondations catastrophiques de juillet 2021 en Communauté germanophone

Statut du travailleur

Le statut du travailleur (ouvrier, employé, représentant de commerce,…), la nature ou la durée du contrat de travail (durée indéterminée, durée déterminée, contrat de remplacement [7],…) et le régime de travail (temps plein ou temps partiel) importent peu.

Il est également important de noter que les subventions décrites ci-dessus sont accordées proportionnellement à l’occupation effective du travailleur (jours de travail effectifs ou assimilés).

[1] Diplôme inférieur au diplôme supérieur.

[2] CESS ou formation en alternance.

[3] Travailleurs auxquels s'applique l'article 14, § 1er, 3°, § 2, 3°, et § 3, 3° de l’arrêté royal du 16 mai 2003.

[4] Il s’agit : du stage de transition, du stage de mise en situation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 3 mois), du stage d’orientation professionnelle (la période d’assimilation est limitée à 30 jours), de l’orientation en entreprise, les mesures préparatoires et les mesures d’intégration prévues dans l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019 fixant la liste reprenant certaines mesures destinées à l’intégration socioprofessionnelle en matière d’Emploi (article 1^er de l’arrêté précité).

[5] Mentionnée à l’article 14 de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.

[6] Mentionnées aux articles 89 et 90 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

[7] Les subventions ne sont pas octroyées en présence de travailleurs intérimaires et de travailleurs étudiants.