Maintien des APE existantes
Si vous bénéficiez d’une décision d’octroi d’APE au 30 septembre 2021, vous recevrez une décision confirmant que vous pouvez continuer à en bénéficier pour une durée indéterminée.
Signalons que lorsque vous avez bénéficié d’une nouvelle décision d’octroi d’APE entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021, l’aide est réputée octroyée au 30 septembre 2021.
Cette décision remplace vos décisions APE précédentes et fixe :
- Le montant de la nouvelle subvention
- Le volume de l’emploi pérennisé à respecter
- Le volume global de l’emploi de référence à respecter (celui-ci est contrôlé annuellement par le Forem)
Le nombre maximal de travailleurs APE pouvant être occupés dans une unité d’établissement située en dehors de la Région wallonne de langue française (à Bruxelles, par exemple).
APE pour la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
Une subvention visant la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires est par ailleurs prévue. Concrètement, celle-ci est octroyée pour une durée déterminée ou indéterminée, éventuellement renouvelable, au terme d’une procédure d’appels à projets organisés par le Forem.
Ici aussi, vous avez l’obligation de maintenir le volume global de l’emploi de référence.
L’engagement du demandeur d’emploi inoccupé peut avoir lieu dès l’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la subvention et devra intervenir, au plus tard, dans un délai de six mois à partir du premier jour du mois suivant la notification de la décision d’octroi.
La décision d'octroi fixe :
- Le montant de la subvention octroyée
- Le nombre minimum de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein, pour lequel la subvention est octroyée
- Le volume global de l'emploi de référence que vous êtes tenu de respecter
- Le besoin sociétal prioritaire auquel l'emploi subventionné répond
- La durée d'octroi de la subvention