Montant de la réduction et procédure à suivre

Montant de la réduction

Principe

L'employeur a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale de base suivant le schéma suivant (pour un travailleur à temps plein avec prestations trimestrielles complètes) :

La réduction est octroyée :

• Pendant le trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge ouvrant le droit à la réduction (au moins 55 ans) 
• Et pour tous les trimestres suivants jusqu'au trimestre pendant lequel le travailleur atteint l'âge légal de la pension [1]

Modification à partir du 1er juillet 2023

Le décret budgétaire wallon prévoit une modification des montants octroyés à partir du 1er juillet 2023. Ce changement fait suite à l'introduction d'une nouvelle condition d'inscription au Forem pour les travailleurs âgés de 55 à 59 ans. Le schéma sera le suivant :

* La réduction cessera à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension. Le travailleur qui atteint l'âge de 65 ans ouvrira donc le droit à la réduction de 1.500 euros pendant seulement un trimestre.

Les dispositions applicables avant le 1er juillet 2023 continueront cependant à s'appliquer aux réductions ayant pris cours avant cette date, pour la durée de l'occupation continue du travailleur auprès du même employeur.

Temps partiel et /ou prestations trimestrielles incomplètes : proportionnel corrigé

Les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus ne sont valables que pour des prestations trimestrielles complètes à temps plein et sont calculés par occupation [2]. Les travailleurs à temps partiel et/ou avec des prestations trimestrielles incomplètes ont droit à un montant proportionnel, éventuellement avec une correction qui varie selon que les prestations sont inférieures à 80 %, à 55 % ou à 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Procédure

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS), pour chaque travailleur âgé individuellement, la réduction groupe-cible à laquelle il a droit et la réduction structurelle. Il doit également indiquer les codes relatifs à ces réductions.

Le Secrétariat Social Securex remplit automatiquement ces formalités pour les clients qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible.

[1] Le droit à la réduction cesse alors le dernier jour de ce trimestre.

[2] Dès qu'un élément de l'occupation est modifié, un nouveau calcul doit être effectué.  Les éléments de l'occupation sont notamment la catégorie d'employeur, la catégorie de travailleur, la date de début et de fin de la relation de travail, le numéro de la (sous)-commission paritaire compétente pour l'activité exercée, le nombre de jours par semaine du régime de travail, la durée contractuelle hebdomadaire moyenne de travail du travailleur salarié, la durée hebdomadaire moyenne de travail de la personne de référence, le type de contrat de travail (à temps plein ou à temps partiel).