Respect des réglementations
L’entreprise qui a bénéficié d’une décision d’octroi de l’incitant financier doit respecter les obligations suivantes :
1° Engager un demandeur d’emploi dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, conclu à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps, pour une durée déterminée ou indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de remplacement dans une unité d’établissement de l’entreprise située en région de langue française
2° Lui octroyer, sans préjudice d’une rémunération conventionnelle qui lui serait plus favorable, une rémunération au moins égale à celle fixée par les CCT conclues, selon le cas, au niveau interprofessionnel, sectoriel, sous-sectoriel ou au niveau de l’entreprise, en ce compris les augmentations barémiques, les pécules de vacances et les autres avantages applicables dans l’entreprise
Obligation de maintien et d'augmentation d'emploi
L’entreprise est par ailleurs tenue :
1° De maintenir le nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d’équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l’effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d’octroi de la subvention, établi durant les 4 trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention
2° D’augmenter l’effectif de référence du nombre d'équivalents temps plein [1] prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans cette décision
3° D’avertir l’administration par voie électronique en cas de diminution de l’effectif de référence
Effectif de référence
Par effectif de référence, il faut entendre la moyenne annuelle de l’ensemble des travailleurs déclarés par l’employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, filtrée selon les modalités déterminées par le gouvernement wallon [2], et calculée en équivalents temps plein, ayant travaillé pour l’entreprise, sur la base des quatre trimestres qui précèdent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de la subvention [3].
L’effectif de référence est fixé dans la décision d’octroi de l’incitant financier.
Remarque : en cas d’absence de données complètes disponibles auprès de la BCSS, l’entreprise fournit une attestation d’emploi.
Exemple
Une entreprise a un effectif de référence de 10 travailleurs exprimé en équivalents temps plein et calculé sur les quatre trimestres de référence. Au 1er juin 2023, les décisions d’octroi prévoient l’octroi de la subvention SESAM pour l’engagement pendant 3 ans de deux demandeurs d’emploi à temps plein. L'entreprise aura l’obligation :
- Pendant une période de 3 ans à dater de la décision, de maintenir un effectif de référence de 10 équivalents temps plein calculés par rapport à l’année 2023
- Et pendant 3 ans à partir de la décision, d’augmenter l’effectif de référence de 2 équivalents temps plein supplémentaires (soit 12 équivalents temps plein de 2023 à 2025)
Cas fortuit ou difficultés économiques
S’il s’avère que le niveau de l’emploi ne peut être respecté en raison de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées, l’entreprise peut obtenir une dérogation sur demande motivée pour une durée déterminée d’un an, éventuellement renouvelable.
Envoi de documents pour le versement de l'incitant financier
L'employeur envoie les documents attestant du respect des conditions (notamment, une copie du contrat de travail, la fiche "taux d’occupation") au FOREM au plus tard pour le 15e jour du mois qui suit le trimestre concerné avant le 15e jour après la fin du trimestre pour lequel la tranche est liquidée.
Sanctions
Pour de plus amples informations, cliquez ici.
[1] Selon la Région wallonne, ces termes ne doivent pas être compris comme imposant d’engager une personne à temps plein. En effet, le décret établit clairement que l’occupation peut être à temps partiel mais doit alors être au moins égale à un mi-temps.
[2] C’est-à-dire l’algorithme de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche. Seuls les travailleurs déclarés dans les "codes ONSS travailleur" suivants sont pris en compte : 010, 011, 012, 014, 015, 490, 492, 495, 496.
[3] Lorsque l’entreprise a une existence inférieure à 15 mois, le calcul de l’effectif de référence se fait sur base du nombre de trimestres d’existence de l’entreprise précédant le trimestre qui précède la réception de la demande.