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Transformation juridique de l'employeur, règles de cumul et refus d'octroi de la réduction

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ? Quels sont les cumuls possibles ? Dans quels cas la réduction ONSS peut-elle ne pas être octroyée ?

Dernière mise à jour le 11 janvier 2024

Transformation juridique de l'employeur

Vous trouverez la réponse à cette question en cliquant ici.

Cumuls autorisés

Cumul avec les aides qui consistent en une réduction de cotisations patronales

Si, pour une même occupation, le travailleur entre en considération pour plusieurs réductions groupes-cibles, l'employeur doit faire un choix entre celles-ci. Il peut bien entendu choisir la plus avantageuse.

La réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d'enfants n'est cumulable qu'avec le Maribel social.

Cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales

Le cumul avec les aides à l'emploi qui ne consistent pas en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (par exemple, l'activation des allocations de chômage, le bonus à l'emploi, certaines primes régionales,…) est toujours possible.

Vérifiez toujours les règles de cumul de ces différentes aides à l'emploi.

Refus de la réduction

Vous trouvez la réponse à cette question en cliquant ici.

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