Quels employeurs?
Il s'agit des employeurs du secteur privé qui occupent un travailleur ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française.
Il importe donc peu que ces employeurs aient ou non une unité d'établissement en Région wallonne de langue française, étant donné que c'est le lieu de la résidence principale du jeune qui est déterminante.
Pour un aperçu détaillé des employeurs qui n'entrent pas en considération, consultez les explications consacrées aux travailleurs exclus ci-après.
Quels travailleurs ?
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l'activation, le jeune travailleur doit, à la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française [1]
- Etre un jeune demandeur d'emploi, c'est-à-dire un demandeur d'emploi inoccupé inscrit auprès du FOREM [2] qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans
- Etre :
- Soit peu qualifié [3]
- Soit moyennement qualifié [4] inoccupé depuis au moins 6 mois [5] [6]
- Ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous)
Le demandeur d'emploi peu qualifié est celui qui ne possède ni certificat ni diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ni diplôme ou certificat équivalent.
Le demandeur d'emploi moyennement qualifié est celui qui possède, au maximum, un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou un diplôme ou certificat équivalent.
Assimilations à des périodes d'inoccupation
Le demandeur d'emploi doit, lorsqu'il est moyennement qualifié, être inoccupé au moins 6 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :
- 1° La période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours
- 2° La période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation
- 3° La période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité
- 4° La période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée
- 5° La période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale
Travailleurs exclus
Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :
- 1° Une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique
- 2° Une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant
- 3° L'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale
- 4° Une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°
- 5° La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune
- 6° Un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
- D'une institution publique de crédit
- D'une entreprise publique autonome
- D'une société publique de transport de personnes
- D'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- Et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°
Attestation du FOREM
Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM– le calculateur du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail" ]7].
L'employeur doit aussi vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.
Infos pratiques
Le demandeur d’emploi doit obligatoirement passer par son espace personnel. De même, l’employeur doit aussi obligatoirement passer par son espace entreprise pour avoir accès au calculateur.
Cliquez sur le bouton "Aides à l’emploi / à la formation", puis sur l’onglet "Calculateur" dans votre espace entreprise.
[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement, car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.
[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif aux aides à l'emploi. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable.
[3] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.
[4] Pour la vérification de cette condition, le FOREM se fonde sur la déclaration du travailleur. La source authentique pour les diplômes en Communauté française n'est pas encore disponible.
[5] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Les périodes d'inoccupation pendant lesquelles le jeune demandeur d'emploi était inscrit auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) sont attestées par cet autre service régional.
[6] La période pendant laquelle le jeune est sous PFI ou sous contrat d'alternance est considérée comme une période d'inoccupation, car le jeune n'est alors ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire, ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal. Le cumul entre une activation et un PFI ou un contrat d'apprentissage n'est toutefois pas autorisé.
[7] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.