- Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 339, tel que modifié récemment par le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023
- Loi-programme du 22 décembre 2003
- Arrêté royal du 16 mai 2003
- Arrêté royal du 21 janvier 2004
- Arrêté du gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles
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