Principe
Cette obligation découle des CCT n° 19/9 et 19/10 conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT). Toutefois, les CCT n° 19/9 et 19/10 représentent uniquement une obligation résiduaire dans le chef de l’employeur. Une CCT sectorielle ou même une CCT conclue au sein de l’entreprise prendra toujours le pas sur ces convention n° 19/9 et 19/10, à conditions au moins équivalentes.
La grande majorité des secteurs ont conclu leur propre CCT en matière de frais de transport, que ce soit pour l'utilisation de moyens de transport public ou pour l'utilisation de moyen de transport privé. En conséquence, il faut toujours vérifier s’il existe une CCT sectorielle et, si une telle convention existe, il faut vérifier quel en est le contenu.
Ces informations peuvent être consultées secteur par secteur sur Lex4You sous la rubrique Sectoriel/Commission paritaire/Frais de transport.
Particularité : déplacements domicile-lieu de travail transfrontaliers
Lorsque le travailleur utilise un ou plusieurs moyens de transport publics sur le territoire d'un autre Etat membre (p.ex. comme travailleur frontalier), l'intervention de l'employeur dans le prix de ce (ou ces) moyen(s) de transport pour le transport du domicile jusqu'à la frontière belge, est équivalente à celle qui serait calculée pour une même distance à l'intérieur des frontières belges.
L'intervention est, sauf dispositions sectorielles contraires, plafonnée à 200 km, en tenant compte du nombre total de kilomètres en Belgique et à l'étranger entre le domicile et le lieu de travail.