Véhicules concernés
Sont soumis à la cotisation de solidarité les véhicules suivants :
- Catégorie M1 : les véhicules affectés au transport de personnes, ayant au moins 4 roues et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (voitures personnelles, breaks et minibus)
- Catégorie N1 : les véhicules affectés au transport de biens, ayant au moins 4 roues, ainsi que de tels véhicules ayant 3 roues et dont la masse ne dépasse pas 3,5 tonnes (camionnettes, tracteurs,...) [1]
Attention ! Pour apprécier si une cotisation de solidarité est due, une distinction est néanmoins effectuée entre les véhicules "utilitaires" et les véhicules ordinaires.
Les véhicules utilitaires sont les véhicules qui sont qualifiés de ‘camionnette [2] par l’administration fiscale et qui sont taxés sur la valeur réelle de l’avantage.
Les véhicules ordinaires représentent donc tous les autres véhicules qui appartiennent aux classes M1 et N1 (voitures, voitures mixtes, minibus, monovolumes et véhicules tout-terrain de luxe).
L'ONSS précise à cet égard qu'un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace passager pouvant être transformé en espace de chargement est considéré comme un véhicule ordinaire (voiture mixte). En revanche, un véhicule qui dispose à l’arrière d’un espace de chargement non vitré et ne peut donc pas transporter (légalement) de passagers est considéré comme un véhicule utilitaire.
Vous trouvez une vue d'ensemble des règles pour les véhicules ordinaires et utilitaires dans la section de téléchargement de cette page.
Véhicules qui ne sont pas concernés
Les motos, cyclomoteurs et motocyclettes ne sont pas soumis à cette cotisation de solidarité. Leur mise à disposition par l'employeur sera donc constitutive d'un avantage en nature :
- Déterminé sur la base de la valeur réelle que représente l’usage privé pour le travailleur et
- Soumis aux cotisations ordinaires (patronales et personnelles) de sécurité sociale
[1] Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
[2] Au sens de l'article 65 du CIR 92.