Il s'agit exclusivement de personnes physiques qui exercent :
- Soit un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues au sein d'une entreprise
- Soit, au sein de la société, une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d’ordre commercial, financier ou technique, en dehors d’un contrat de travail [1]
1ière catégorie : mandataires sociaux ou exerçant des fonctions analogues
Cette première catégorie vise les personnes physiques qui exercent un mandat au sein de personnes morales. Ce sont notamment :
- Les administrateurs des sociétés anonymes nommés par les assemblées générales, les assemblées d’autres types de société ou désignés comme tels dans leurs statuts
- Les administrateurs d’autres personnes morales belges ou étrangères exerçant les mêmes prérogatives que les administrateurs de sociétés par actions [2]
- Les gérants de SPRL nommés pour une durée déterminée ou indéterminée
- Les liquidateurs chargés de réaliser l’actif, d’apurer le passif et de répartir le surplus entre les actionnaires ou les associés
- Les personnes physiques exerçant des fonctions analogues à celles d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, c'est-à-dire ceux qui en exercent les prérogatives juridiques dans les faits. Les représentants permanents de personne morale nommée administrateur, gérant, ou membre du comité de direction, du conseil de direction, ou du conseil de surveillance exercent, selon le Ministre des Finances, des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs et gérants [3].
2e catégorie : directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière
Ce sont les personnes physiques qui exercent, au sein de la société, une fonction ou une activité dirigeante soit de gestion journalière, soit d’ordre commercial, financier ou technique et ce, à titre d'indépendant (c'est-à-dire en dehors des liens d'un contrat de travail).
L'activité ou la fonction devant être exercée au sein de l'entreprise, cela exclut en principe les consultants extérieurs indépendants. En effet, ces derniers n'agissent ni au nom de leur client ni comme dirigeant de la société et ne donnent pas d'instructions aux travailleurs de l'entreprise.
[1] Article 32, alinéa 1 du CIR 92.
[2] P. Bellen: "Administrateurs d’ASBL, dirigeant d’entreprise de la 1ère catégorie?", Actualités Fiscales n° 26 du 6/8/2003, p.2.
[3] Question parlementaire n° 39 du 14 janvier 2009, Mme J. Lejeune, Chambre, QRVA, session 2008-2009, n° 46, p.28.