Exemple
Sanctions : impôt supplémentaire et majorations
Le dirigeant dont l'impôt est supérieur au précompte professionnel retenu et versé par sa société doit donc payer un impôt complémentaire et, dans certains cas, des majorations pour insuffisance de retenue de précompte professionnel et de versements anticipés [1]. Des suppléments de cotisations sociales de travailleurs indépendants lui seront en outre réclamés ultérieurement.
Le taux de référence de cette majoration ne peut être inférieur à 1% à partir de l’exercice d’imposition 2018 [2].
La majoration est limitée à 90 % de son montant [3]. Celle-ci n'est toutefois pas due :
- Si elle n’atteint pas 0.5 % de l’impôt qui sert de base à son calcul ou 50,00 euros [4]
- Pendant les 3 premières années de l’activité professionnelle de personnes qui s’établissent pour la première fois dans une profession indépendante. L’année du début de l’activité professionnelle est comptée pour une année complète [5]. Ceci ne vaut toutefois que pour les dirigeants d’entreprise qui exercent leurs activités à titre principal sous statut social des travailleurs indépendants et ce, dans une société nouvellement créée [6]
Conclusion
Afin d'éviter toute majoration, le dirigeant d'entreprise a donc tout intérêt :
- Soit à faire, en début d'année, une simulation portant sur l'impôt final dû et le précompte professionnel légalement dû. La différence peut alors être compensée via les versements anticipés effectués durant l'année
- Soit (en cas d'absence de versements anticipés) à retenir, sur la rémunération de décembre, un supplément de précompte professionnel égal à la différence entre l'impôt final dû et le précompte professionnel légalement dû
- À communiquer à sa caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ses rémunérations nettes imposables et à verser le supplément avant le 31 décembre de l’année de revenus
- A souscrire une assurance pension libre complémentaire. Celle-ci : contrairement à une assurance vie individuelle ou une épargne-pension, est déductible directement des revenus bruts du dirigeant. Elle peut en outre être interrompue à tout moment au mieux des intérêts du dirigeant
- A calculer en fin d’année avec exactitude la différence entre l’impôt réellement dû par le dirigeant et le précompte et les versements anticipés effectués par celui-ci au cours de l’année des revenus. Ce calcul d’impôt s’avérera d'autant plus nécessaire si le dirigeant exerce plusieurs mandats rémunérés au profit de différentes sociétés. Il permettra également, le cas échéant, un ajustement du précompte professionnel pour l'année suivante
[1] Art. 157 du Cir 92.
[2] Art 161 du Cir 92.
[3] Art 160 du Cir 92.
[4] Art 163 du Cir 92. Montant de base.
[5] Art 164 du CIR 92.
[6] Com.IR 137/39, Cass. du 02 mars 1990 Bull 704 P. 827 et Anvers, 18 octobre 1993, CL. Jurisprudence fiscale, 94/210.