Principe
Le mandat social est juridiquement compatible avec l'exercice d'une activité salariée pour autant que le mandataire social :
- Exerce dans cette société des activités distinctes de celles prévues dans son mandat
- Etablit qu’il exerce sa fonction salariée dans un lien de subordination par rapport à l’autorité d’un organe, d’un autre administrateur ou d’un préposé de la société. A cette fin, il doit établir que l’organe dont il dépend a le pouvoir de direction et de surveillance sur le travail qu’il accomplit pour le compte de son employeur. Par exemple, un président d’un conseil d’administration qui, en cas de parité de voix, a une voix prépondérante, pourra difficilement justifier ce lien de subordination
Pour rappel, les dirigeants de la deuxième catégorie (directeurs commerciaux, financiers, techniques ou chargés de la gestion journalière) ne peuvent jamais exercer une activité salariée complémentaire au sein de la même société.
Statut social
Si le mandataire répond à ces conditions, il sera affilié à une caisse sociale pour travailleurs indépendants en ce qui concerne son mandat et assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés en ce qui concerne son activité salariée.
En pratique, le mandataire de société qui exerce également une activité salariée dans la même société doit fournir, chaque année, à sa caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, la preuve, au moyen d’un compte individuel, que ses revenus de travailleur salarié ont fait l’objet d’une retenue des cotisations de sécurité sociale de travailleurs salariés. La caisse d'assurances sociales pourra ainsi calculer correctement les cotisations sociales pour travailleur indépendant.
Statut fiscal
Attention toutefois au principe d'attraction selon lequel le dirigeant d'entreprise est imposé tant sur les rémunérations de travailleur salarié que celles de dirigeant d'entreprise comme sur les rémunérations de dirigeant d'entreprise. Par contre, si le mandat d'administrateur est non rémunéré, ses rémunérations de travailleur salarié seront imposées comme telles.