Les rémunérations du dirigeant d’entreprise [1] sont toutes les rétributions versées ou attribuées à cette personne physique par l'entreprise dans laquelle il exerce ses activités ou fonctions.
Les différents types de rémunération
Il s'agit notamment :
- Des tantièmes, c'est-à-dire d’une part du bénéfice distribuable d’une société attribuée aux administrateurs ou aux gérants par l’assemblée générale, chargée de décider de l’affectation du résultat
- Des jetons de présence, c'est-à-dire les sommes perçues par les membres du conseil d’administration ou de gérance en rétribution de leur présence aux réunions. Ces sommes peuvent être accordées à des dirigeants d’entreprise mais aussi aux membres de conseil d’administration d’ASBL. En fonction des circonstances de faits, elles sont considérées comme des rémunérations de dirigeants, de salariés ou des profits
- Des émoluments, c'est-à-dire les appointements, honoraires, salaires, traitements, …
- De toutes sommes fixes ou variables, c'est-à-dire toutes les sommes non couvertes par les trois premières catégories, à l’exception des dividendes et des frais propres à l’employeur
- Des avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle
- Des indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail
- Des indemnités obtenues en réparation d’une perte temporaire, totale ou partielle, de rémunération
- Des rémunérations acquises par le dirigeant même si elles sont payées ou attribuées à ses ayants cause (héritiers)
- Des loyers et avantages locatifs d’un bien immobilier bâti obtenus par les dirigeants de la première catégorie (mandataires) de la société où ils exercent leur mandat et requalifiés en revenus professionnels
Généralement, la décision et les modalités d'attribution des revenus du dirigeant d'entreprise sont réglées par :
- Le code des sociétés
- Les différentes lois et branches du droit civil organisant le régime légal de certaines personnes morales (ASBL, fondation privée, …)
- Les statuts de la personne morale
Le principe d’attraction
Principe
Il s'agit d'un concept juridique selon lequel tout ce que perçoit un dirigeant d’entreprise de la société où il exerce une fonction ou une activité de dirigeant constitue un revenu de dirigeant d’entreprise. Ce concept permet d'éviter une scission des revenus professionnels et que le contribuable applique deux fois les frais professionnels forfaitaires prévus tant en matière d’imposition des rémunérations des travailleurs salariés que celle des dirigeants [2].
En vertu de ce principe d'attraction, les revenus de remplacement accordés par la société à ses dirigeants dans le cadre d'une perte temporaire de revenus sont donc considérés comme des rémunérations de dirigeant d'entreprise. Par contre, ceux octroyés dans le cadre d'une perte permanente de revenus sont traités comme des pensions s'ils sont octroyés aux anciens dirigeants ayant pris soin de démissionner de leurs activités de dirigeant d'entreprise.
Les revenus de remplacement compensant une perte temporaire ou permanente de revenus sont toutefois traités comme tels s'ils sont versés aux dirigeants par des tiers (assureurs ou mutualités…).
En vertu de ce même principe d'attraction, un directeur général qui exerce ses fonctions sous contrat de travail et à qui on propose un mandat d'administrateur rémunéré est imposé tant sur les rémunérations de travailleur salarié que celles de dirigeant d'entreprise comme s’il s’agissait de rémunérations de dirigeant d'entreprise. Par contre, si le mandat d'administrateur est non rémunéré, ses rémunérations de travailleur salarié seront imposées comme telles.
Exceptions
Les revenus suivants échappent à ce principe d'attraction :
- Les dividendes qui sont des revenus mobiliers
- Les remboursements de frais propres à l’employeur
- Les revenus immobiliers non requalifiés en rémunération de dirigeant d'entreprise [3]
- Les rémunérations octroyées à des personnes physiques qui exercent des fonctions salariées dans une société dans laquelle elles exercent également un mandat non rémunéré pour autant que les loyers des biens immobiliers bâtis qu’ils perçoivent de celle-ci ne soient pas requalifiés en rémunération de dirigeant d’entreprise
- Les revenus des personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré dans des ASBL ou autres personnes morales qui ne sont pas assujetties à l’impôt des personnes morales ou qui ne se livrent pas à des opérations ou une exploitation de caractère lucratif [4]
- Les revenus des personnes physiques perçus de société où ils exercent un mandat d’administrateur et dont l’objet social est étranger à leur activité d’avocat, d’architecte ou de commissaire réviseur [5].
[1] Art 31 du CIR 92
[2] Art 51, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 92.
[3] Art. 32, alinéa 2, 2° et 3° du CIR 92.
[4] Art 32, alinéa 3 du CIR 92.
[5] Com IR art 32/6 du CIR 92.