Dès réception des fiches 218.20, certains Centres de documentation - Précompte professionnel comparent sommairement les rémunérations des dirigeants d'entreprise et le précompte retenu sur ces rémunérations et constatent parfois une absence ou insuffisance de précompte compte tenu des retenues légales fixées à l'annexe III.
Dans pareil cas, tant l'entreprise / la personne morale que le dirigeant d'entreprise s'exposent à des sanctions.
Dans le chef de l'entreprise / la personne morale (débiteur du précompte professionnel) :
- Le débiteur du précompte professionnel fait l'objet d'une taxation d'office. Il est dès lors tenu de payer le précompte professionnel non retenu [1]
- Intérêts de retard [2]
- Sanctions administratives [3]
Dans le chef du dirigeant d'entreprise, le précompte professionnel non retenu constitue un avantage de toute nature pour l'année durant laquelle il en a bénéficié et donne lieu à une rectification de la déclaration et, en général, à une majoration des cotisations sociales à charge des indépendants. Un précompte professionnel afférent à une année de revenus mais versé à l'administration au cours d'un exercice ultérieur sera toujours déclaré avec les revenus auxquels il se rapporte.
[1] A rticle 86 de l'arrêté royal d'exécution.
[2] Article 414 CIR.
[3] Art. 445 Cir 1992. Le montant est fixé à 10 % du montant dû sans pouvoir être inférieur à 50 € ni supérieur à 1.250 €. Ces sanctions sont applicables par période de précompte professionnel.