A quel moment calculer le précompte professionnel ?
Le précompte professionnel doit être calculé compte tenu de la fréquence du paiement de la rémunération ou des avantages de toute nature.
Le précompte professionnel est en effet exigible en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables [1].
Exemple 1 :
Un dirigeant d'entreprise perçoit une rémunération périodique mensuelle de 3.000 euros. Concrètement, le précompte professionnel y afférent doit dès lors être calculé chaque mois.
Exemple 2 :
Un dirigeant d'entreprise dispose d'une voiture de société. Comme cet avantage de toute nature est octroyé sur une base mensuelle, le précompte professionnel y afférent doit également être calculé chaque mois.
Exemple 3 :
Le dirigeant d'entreprise bénéficie de tantièmes annuels (rémunération non périodique). Le précompte professionnel dû sur ces derniers doit dès lors être calculé sur une base annuelle.
A quel moment verser le précompte professionnel ?
Tout comme le calcul, le versement du précompte professionnel doit intervenir compte tenu de la fréquence du paiement ou de l'attribution de la rémunération ou de l'avantage de toute nature.
L'entreprise / la personne morale (débiteur du précompte professionnel) a jusqu'au 15 du mois qui suit l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués pour procéder au versement effectif du précompte professionnel [2].
Exemple :
Un dirigeant d'entreprise perçoit vers le 25 de chaque mois une rémunération de 3.000 euros.
En ce qui concerne le mois de janvier, le précompte professionnel est dès lors exigible à compter du 25 de ce mois. L'entreprise / la personne morale est tenue de le verser au fisc avant le 15 février.
Idem pour les mois suivants.
Il est dès lors illégal d'attribuer une rémunération ou des avantages de toute nature sur une base mensuelle et de ne les 'comptabiliser' qu'en fin d'année.
[1] Article 273 Code des Impôts sur les Revenus.
[2] Article 412, alinéa 2 CIR. Ce principe connaît une exception : Le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués, lorsque le précompte professionnel afférent aux revenus de l'année précédente était inférieur à 25.000 € (montant de base). Ce montant est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume (conformément à l'article 178 CIR). Pour l'exercice d'imposition 2023, revenus 2022 ce montant est fixé à 42.710,00 euros.