Exonération fiscale pour le passif social statut unique : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Le passif social dans le cadre d’une réorganisation

Une restructuration ou un licenciement collectif coute très cher à une entreprise, notamment avec le paiement des indemnités de licenciement et le reclassement des travailleurs. Une grande partie de ces couts, comme les indemnités de licenciement, sont une obligation légale. L’estimation du total des couts imposés par la loi est appelée le « passif social ». Afin de compenser les frais potentiels liés aux licenciements, une entreprise a intérêt à constituer des réserves.

Le passif social statut unique

La loi sur le statut unique (ouvrier – employé) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2014. Depuis lors, les mêmes règles sont applicables aux ouvriers et aux employés pour le calcul des délais de préavis.

Conséquence pour les employeurs ? Des délais de préavis plus longs et donc des couts de licenciement plus élevés. L’État a donc prévu une exonération fiscale pour les entreprises, qui constitue une réserve pour couvrir ces couts. Celle-ci est appelée le « passif social statut unique ».

Comment fonctionne le passif social statut unique ?

Depuis le 1^er janvier 2019, vous pouvez constituer une réserve exonérée d’impôt pour chaque travailleur, quelle que soit sa rémunération. Seule condition : le travailleur doit comptabiliser au moins 5 années dans l’entreprise, c’est-à-dire être en service depuis l’instauration du statut unique (1/1/2014).

Le montant exonéré d’impôt dépend de l’ancienneté du travailleur :

• À partir de la 6^ème année de service dans le statut unique : 3 semaines de rémunération par année de service entamée dans le statut unique
• À partir de la 21^ème année de service dans le statut unique : 1 semaine de rémunération par année de service complémentaire entamée dans le statut unique

La base de calcul pour les trois semaines de rémunération est limitée à 2.600 €.

• Jusqu’à 1.500 €, vous bénéficiez d’une exonération de 100 % soit 1.500 €.
• Pour un montant compris entre 1.501 € et 2.600 €, vous bénéficiez d’une exonération de 30 % soit 330 €.

Exemple concret

C’est compliqué pour vous ? Prenons un exemple.

Supposons que vous occupiez un travailleur qui comptabilise actuellement 5 années de service dans le statut unique. Son salaire mensuel brut moyen est de 3.125 €. Le montant maximal pour le calcul du passif social s’élève alors à 1.830 €.

Pour 2019, le montant à exonérer correspond à trois semaines de rémunération = 3 x (1.830 € x 3/13) soit 1.267 €.

Attention : ce montant doit être réparti sur 5 ans et s’élève donc dans notre exemple à 253,40 € par an (1.267 € / 5 ans).