Créer une société ? Un résumé
Aujourd’hui, la constitution d’une société s’effectue toujours par écrit, à l’aide d’un soi-disant acte. Celui-ci comporte les statuts de la société, avec toutes ses caractéristiques (nom, siège, but…) et ses modalités de fonctionnement.
La forme juridique choisie par vous pour votre société, détermine le type d’acte requis :
Une société à responsabilité illimitée
Quel type ? Une SDC, une SNC et une SComm
Seuls les associés actifs portent ici une responsabilité illimitée.* Dans ce cas, un acte sous seing privé suffit. Comme fondateur, vous pouvez rédiger cet acte vous-même, donc sans l’intervention d’un notaire. Il vous faut déposer l’acte sous seing privé (la version condensée) auprès du Tribunal de l’entreprise, et celui-ci doit obligatoirement être publié au Moniteur belge.
* Les associés commanditaires sont uniquement responsables de manière limitée, en d’autres termes, la responsabilité ne dépasse pas le montant qu’ils ont apporté.
Voulez-vous créer une société par le biais d’un acte privé ? Le Guichet d’entreprises de Securex peut vous aider
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Une société à responsabilité limitée
Quel type ? SRL, SC, SA
Pour créer ce type de société, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire pour faire procéder à la rédaction d’un acte authentique (=acte de constitution). Le notaire veille alors à la publication desdits statuts au Moniteur belge.
Les statuts, convenus d’un commun accord, doivent être déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise et être publiés aux annexes du Moniteur belge. Votre plan financier et attestation bancaire (pour un apport en espèces) doivent également être remis au notaire.
A partir du 01/08/2021 : société via acte authentique également par voie digitale
Concrètement, cela signifie que l’acte authentique peut être souscrit par voie digitale au cours d’un appel vidéo avec le notaire. Existe-t-il une présomption de fraude ? Dans ce cas, un passage physique chez le notaire peut néanmoins être exigé.
Cette digitalisation constitue à n’en point douter une plus-value pour de nombreux entrepreneurs.
