En 2017, de nombreux changements ont été annoncés pour les entrepreneurs. Et ils vous ont clairement amené à vous interroger. Vous ne savez plus précisément de quoi il retourne ? Nous avons compilé les principales nouveautés relatives aux indépendants et à leur statut social.
(Attention : ce document est basé sur des projets de textes, des modifications sont donc encore possibles)
1. Cotisations sociales de 20,5 % pour tous les indépendants
Les cotisations sociales des indépendants représentent un certain pourcentage du revenu, qui était de maximum 22 % en 2015. En raison du taxshift mis en place par le gouvernement Michel, ce pourcentage maximal diminue de 0,5 % chaque année depuis 2016. En 2018, le pourcentage sera définitivement fixé à 20,5 %, tant pour les indépendants débutants que pour les indépendants établis. Selon l’importance de vos revenus, vous pourrez ainsi économiser quelques centaines d’euros.
2. Diminution du seuil des cotisations pour les débutants
En 2017, les indépendants à titre principal versaient des cotisations sociales sur un minimum légal de 13 296,25 euros. Dans la mesure où il s’agit d’un obstacle pour de nombreux indépendants débutants, le gouvernement fédéral abaissera le seuil pour les starters à compter d’avril 2018.
Concrètement, à partir du deuxième trimestre de 2018, les cotisations trimestrielles minimales pour les débutants passeront de 709,37 € à 366,32 € (frais de gestion inclus). Cela correspond à un revenu minimum de 6 866,25 € (indice 2017) pour les quatre premiers trimestres d’activité.
3. Nouveaux seuils pour la réduction des cotisations provisoires
Les indépendants établis paient parfois des cotisations provisoires calculées sur la base d’un revenu de référence élevé indexé de trois années auparavant, alors que leurs revenus actuels sont beaucoup moins élevés. Depuis la réforme des cotisations en 2015, ils peuvent demander à payer leurs cotisations sur la base d’un revenu inférieur à 13 296,25 € ou à 26 592,49 € (indice 2017).
L’ajout de nouveaux seuils est une aubaine pour les indépendants qui peuvent ainsi encore mieux ajuster leurs cotisations provisoires aux fluctuations des revenus. C’est pourquoi, dès le 1er janvier 2018, le gouvernement fédéral ajoutera quatre seuils à l’intention des indépendants à titre principal, ce qui portera le total à six :
13 296,25 | 16 752,22 | 21 106,47 | 26 592,49 | 37 607,47 | 53 184,98
4. Droit plus rapide à l’indemnité maladie pour indépendants
Les indépendants en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident ne perçoivent une indemnité d’incapacité de travail de leur mutualité qu’après un mois. Ce « mois de carence » sera réduit de moitié et porté à deux semaines dès le 1er janvier 2018. Le montant journalier de l’indemnité reste inchangé : entre 58,27 € et 35,76 € selon votre situation familiale.
5. Deuxième pilier de pension pour tous les indépendants
Jusqu’à présent, les entrepreneurs en personne physique désireux d’épargner pour leur pension du deuxième pilier ne pouvaient le faire que via une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Les chefs d’entreprise indépendants en société pouvaient compléter cette PLCI par un engagement individuel de pension (EIP).
À partir de 2018, cette possibilité sera étendue à tout travailleur indépendant à titre principal, y compris les aidants indépendants, les conjoints aidants et les indépendants à titre complémentaire qui cotisent autant que ceux à titre principal. Ils pourront ainsi se constituer une pension complémentaire et bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes payées, à condition de respecter la « règle des 80 % ». Cette règle stipule que la somme de la pension complémentaire et de la pension légale ne peut excéder 80 % du revenu annuel brut. Le versement du capital pension sera, du reste, taxé à seulement 10 %.
6. Flandre : suppression de 16 professions réglementées
Les entrepreneurs désireux de lancer une activité commerciale ou artisanale doivent prouver leurs connaissances de base en gestion d’entreprise au guichet d’entreprise. Qui plus est, certains indépendants doivent délivrer une preuve de connaissances professionnelles spécifiques, notamment s’ils exercent une profession réglementée.
L’essentiel de ces professions a été supprimé, du moins en Flandre. C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2018, tout le monde pourra commencer les activités suivantes :
- commerce et services : coiffeur, esthéticien, masseur, pédicure, opticien, prothésiste dentaire, entrepreneurs en pompes funèbres, dégraisseur-teinturier ;
- alimentation : boucher-grossiste, boucher-charcutier, restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier ;
- véhicules : vélos, véhicules à moteur – connaissances intersectorielles, véhicules à moteur jusqu’à 3,5 tonnes – connaissances sectorielles et véhicules à moteur de plus de 3,5 tonnes – connaissances sectorielles.
Que n’implique pas la suppression ?
- Pour le moment, il n’y a pas de suppression des métiers du secteur de la construction et de l’électrotechnique.
- La suppression ne s’applique pas aux entrepreneurs bruxellois et wallons.
- Un certificat de connaissances de base en gestion d’entreprise est toujours nécessaire. Sa suppression n’est prévue qu’à partir du 1er septembre 2019, et là encore uniquement en Flandre.
Le gouvernement flamand entend assurer le contrôle de qualité d’une autre manière. Il a, en ce sens, été demandé à chaque secteur d’établir ses propres labels de qualité et recyclages périodiques. Les contrôles légaux sur la sécurité alimentaire, la santé publique et l’environnement sont évidemment maintenus.
Ce n’est pas tout…
De multiples autres initiatives sont au programme de 2018 : une réforme du droit de l’insolvabilité, une réforme du droit des sociétés et du droit des entreprises, un règlement sur les revenus complémentaires non imposés et l’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce blog vous en dira bientôt plus à ce sujet !
