Comment mettre de l'ordre dans vos statuts ?
Afin d'éviter des frais de notaire inutiles, Securex peut vous aider à adapter vos statuts à la nouvelle forme de société, si votre entreprise est une société en nom collectif ou une société en commandite simple.
Concrètement, ce que nous faisons :
- Modifier les statuts de SN.C. en SNC/ SC en ASS COM.
- Inclure toute autre modification telle que démission / nomination, changement de siège social.
- Préparer le rapport de l'assemblée générale extraordinaire, ainsi que les statuts coordonnés ;
- Publication au Moniteur belge.
Quelles sont les sociétés qui devaient modifier leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024 ?
Cela dépend de la date de constitution de votre société :
- Si vous avez constitué une société après le 1er mai 2019, vous étiez automatiquement couvert par la nouvelle législation et vous ne deviez rien faire.
- Si votre société a été constituée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés (avant le 1er mai 2019) un régime transitoire était alors prévu. Vous aviez jusqu'au 31 décembre 2023 pour modifier volontairement vos statuts.
Que faire si vous avez une autre forme de société, telle qu'une SPRL ou une SCA.?
Vous devez alors vous adresser à votre notaire pour une modification. Vous n'avez pas de notaire ? Ne vous inquiétez pas, nous pouvons vous orienter vers un partenaire.
Que faire si vous n'avez pas encore adapté vos statuts?
Les sociétés dont la forme a été supprimée sont automatiquement converties à la forme adjacente la plus proche depuis le 1er janvier 2024. Par exemple, les sociétés en commandite par actions ont été automatiquement converties en sociétés à responsabilité limitée.
Toutefois, en tant que dirigeant de votre société, vous devez encore prendre l'initiative de modifier les statuts.
Pour quelles raisons ?
- Responsabilité de l'administrateur : en tant qu'administrateur, vous commettez une faute dont vous pouvez être tenu pour responsable.
- Vous ne donnez pas une image professionnelle si vos statuts ne sont pas en ordre.
- Manque de clarté sur le droit applicable : quel droit s'applique à votre société ?
Vous désirez mettre vos statuts en ordre à un tarif avantageux ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider.
Vous souhaitez plus d'informations sur les formes de sociétés depuis la nouvelle législation ? Lisez notre article sur les types de formes de société.
