À retenir :
- Pensez au dispositif mis en place et au lieu dans lequel vous l’installez
- Déclarez ce dispositif aux services de police et renouveler la déclaration tous les ans
- Apposez le pictogramme officiel dans les lieux accessibles au public
- Complétez votre registre des activités de traitement concernant les images filmées
Quel type de caméra pouvez-vous installer et où la placer ?
Vous pouvez installer une caméra de surveillance dans trois types de lieux :
- Dans un lieu fermé accessible au public ;
- Dans un lieu fermé non accessible au public ;
- Sur le lieu de travail de votre entreprise.
Un lieu fermé accessible au public peut être un lieu où vous accueillez, entres autres, votre clientèle. Il peut donc s’agir de votre magasin, de votre établissement ou restaurant, de votre atelier ou galerie, de votre cabinet médical, de votre centre commercial, etc. Il peut aussi s’agir d’une plaine privée accueillant un festival si ce lieu est délimité par une enceinte, mais aussi une foire ou un salon par exemple.
Un lieu fermé non accessible au public peut être tout bâtiment ou local auquel le public n’a pas accès. On peut par exemple penser à la salle dans laquelle est protégé le coffre-fort d’une bijouterie, à la réserve d’une boutique, etc.
Si vous songez à installer une caméra de surveillance sur le lieu de travail au sein de votre entreprise, vous devrez également veiller à tenir compte des dispositions légales applicables envers les travailleurs.
Déclarez votre caméra aux services de police
Avant toute installation
Il est toujours interdit d'installer des caméras de sécurité cachées. Et si vous décidez d'installer une caméra de sécurité à l'un des endroits énumérés ci-dessus, vous devrez signaler votre décision à la police.
Faites attention au délai : la déclaration doit avoir été introduite au plus tard la veille du jour de la mise en service des caméras de surveillance.
Vous pouvez procéder à cette déclaration via le site web www.declarationcamera.be.
Si votre entreprise possède déjà une caméra de surveillance
En principe, vous avez déjà dû déclarer ce dispositif à la Commission de Protection de la Vie Privée sous couvert des dispositions légales antérieures au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Si c’est le cas, vous disposez d’une période transitoire de deux ans pour procéder à la notification aux services de police.
Si vous utilisez déjà une caméra de surveillance mais que vous ne l’avez pas déclarée auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée, déclarez votre dispositif de surveillance à la police au plus vite.
En cas de modification du système de surveillance
Votre entreprise est également tenue de notifier toute modification apportée à son dispositif de surveillance aux services de police. Même lorsqu’aucune modification n’est apportée, cette déclaration doit être renouvelée tous les ans afin de préserver l’exactitude des données communiquées quant au dispositif de surveillance. Si la caméra de surveillance est mise hors service, vous devrez aussi le signaler aux services de police.
Veillez à apposer le pictogramme officiel
Lorsque vous installez une caméra de surveillance dans un lieu accessible au public, la loi vous oblige à apposer un pictogramme officiel signalant la présence de cette caméra. Un modèle de pictogramme à compléter peut être téléchargé sur le site de besafe
Si vous disposez déjà d’une caméra de surveillance et que vous avez déjà apposé un pictogramme avant le 25 mai 2018, il est fort probable que vous deviez adapter votre pictogramme aux conditions renforcées de l’arrêté royal du 28 mai 2018. Vous disposez d’une période transitoire de 6 mois (se terminant le 11 décembre 2018) pour vous permettre d’ajouter les nouvelles mentions obligatoires à votre pictogramme.
Les caméras, aussi dans votre registre des activités de traitement
Le traitement d’images de caméras de surveillance doit être inscrit dans le registre des activités de traitement de votre entreprise. Cette obligation découle directement de l’entrée en application du RGPD imposant la tenue d’un registre des activités de traitement depuis le 25 mai 2018.
Votre entreprise, en tant que responsable du traitement, a l’obligation de mettre ce registre à disposition de l’Autorité de Protection des Données et des services de police dès demande de leur part.
Aucune période transitoire n’est prévue quant à cette nouvelle obligation de tenir un registre des activités de traitement, de telle sorte qu’il est obligatoire de tenir un tel registre depuis le 25 mai 2018.
Quelques précautions additionnelles
Si vous placez un dispositif de caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public, vous devez faire particulièrement attention à minimiser la prise d’images au-delà du périmètre de surveillance que votre entreprise est autorisée à couvrir. Par conséquent, ne visez pas les endroits où vous n'êtes pas responsable (par exemple, les photos de la rue ne sont pas nécessaires).
De plus, les caméras de surveillance ne peuvent pas fournir d’images qui porteraient atteinte à l’intimité d’une personne, ou qui viseraient à recueillir des informations relatives à des données personnelles caractérisées comme données sensibles.
Que pouvez-vous faire des images filmées et pour combien de temps ?
Une fois la caméra de surveillance installée, il ne vous est pas permis de tout faire avec les images filmées. La loi concernant les caméras n’autorise l’utilisation des images collectées que pour les buts suivants :
- Tenter de réunir la preuve d’incivilités, de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages ;
- Tenter d’identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes.
Si les images enregistrées ne permettent pas d’atteindre l’un de ces objectifs, elles ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf pour les lieux qui présentent un risque particulier pour la sécurité pour lesquels les images peuvent être conservées jusqu’à trois mois.
