Quel article de loi consulter ?
L’article 315 bis du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) autorise l’administration fiscale à se faire communiquer tous les livres et documents nécessaires à la vérification de la situation fiscale du contribuable. Le dépôt de ces documents doit se faire sur une plateforme informatique sécurisée tenue au sein du SPF Finances. Cette plateforme est opérationnelle et intégrée dans la plateforme MyMinfin.
Mais une tendance inquiétante s’installe : de nombreux experts-comptables et professionnels du chiffre indiquent que des contrôleurs fiscaux les interpellent de manière systématique par e-mail et leur demandent, dans le cadre de contrôles fiscaux se rapportant à leurs clients, de communiquer par e-mail un back-up de la comptabilité du client concerné, sans faire usage de la plateforme référencée à l’article 315 bis. Cette pratique semble se généraliser pour un « e-contrôle fiscal », mais est-ce légal ?
Un e-contrôle illégal ?
Une telle pratique ne suit pas le prescrit légal et ne doit pas être acceptée. Elle correspond, dans le chef de l’administration fiscale, à un détournement de pouvoir. Le texte légal prévoit certes le droit pour l’administration de se faire communiquer, pour la période contrôlée, et par le biais du dépôt sur la plateforme, l’ensemble des documents détenus sous forme numérique par le contribuable concerné. Il n’est cependant pas question pour l’administration fiscale de demander, voire d’exiger la numérisation de documents pas encore disponibles en format électronique.
Comment réagir ?
Face à de telles demandes, on ne peut que conseiller aux professionnels concernés de rappeler aux contrôleurs le prescrit de l’article 315 bis et de solliciter l’envoi du lien ad hoc permettant un dépôt conforme au prescrit légal. Il est par ailleurs recommandé de recueillir l’accord formel du client pour l’envoi des documents, afin d’éviter toute problématique ultérieure de violation du secret professionnel.
Il ne s’agit pas de faire un procès d’intention à qui que ce soit. Les fonctionnaires de l’administration fiscale doivent parfois suivre des instructions qui manquent de clarté ou émanent de leur hiérarchie. Tout expert-comptable garde d’ailleurs la possibilité d’obtempérer à de telles demandes, même si son caractère légal est discutable, dans le but de maintenir de bons rapports dans le cadre du contrôle fiscal. Mais se soucier d’harmonie ne doit pas faire oublier ses droits, car l’administration fiscale en oublie parfois aussi certains.
La courtoisie n’a jamais exclu la fermeté. Même si l’administration fiscale, avec l’appui du ministre des Finances et du législateur, semble parfois vouloir s’arroger tous les pouvoirs au travers de demandes toujours plus pressantes, il reste toujours possible de revendiquer et défendre les droits du contribuable. Soyons courtois, mais fermes et vigilants, dans la défense de nos droits et de ceux de nos clients.
