Contrôle fiscal sur place
En vertu des articles 315 et 315bis du Code des impôts sur les revenus de 1992 et de l’article 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale a le droit de contrôler les livres, factures et documents des contribuables. Les deux dispositions prévoient en principe un contrôle de la comptabilité sans déplacement du contribuable. Les agents de l’administration fiscale se rendent sur place et ce dernier a lui-même le contrôle des documents qu’il présente.
Mise à disposition par voie électronique ou sur place ?
Grâce à l’évolution rapide des technologies, il est désormais possible de conserver les livres, pièces et documents sous forme électronique. Que ce soit dans le cas de l’article 315 CIR 92 (disposition générale) ou de l’article 315 bis CIR 92 (tenue des livres et documents sous forme électronique par les contribuables), la loi prévoit une présentation des pièces aux agents de contrôle sur place. En pratique, cela signifiait que le contribuable transmettait volontairement les données électroniques. Il avait également le choix entre une mise à disposition sous forme électronique et un contrôle sur place. Tant que cette demande n’était pas accompagnée d’une menace de sanctions, la justice ne voyait pas d’inconvénients à cette procédure.
Modification : contrôle fiscal sans déplacement
L’article 105 de la loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces ajoute un alinéa à l’article 315 bis CIR 92. Ce nouvel alinéa est formulé comme suit :
« Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l’article 315, alinéa 1er, s’applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l’alinéa 1er, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances ».
En raison de cette modification, votre client peut avoir l’obligation de transmettre par voie électronique à l’administration les pièces comptables qu’il conserve. Cette obligation a des conséquences sur lesquelles nous reviendrons plus loin.
Avantages de la digitalisation ?
L’idée sous-jacente de cette modification de la procédure est de soulager les contribuables. En effet, ils peuvent désormais transférer rapidement et facilement une grande quantité de données sur la plateforme électronique sécurisée. Autre avantage : ils ne doivent pas interrompre leur activité journalière.
Cela représente donc un gain de temps considérable et une diminution des contraintes administratives. En outre, un déplacement n’est pas nécessaire, ce qui s’est avéré être un avantage supplémentaire en période de coronavirus et a accéléré la modification.
Cependant, nous devons rester vigilants. Quelques points d’attention ont en effet été formulés.
Une inégalité de traitement ?
Que vous et vos clients conserviez les livres, pièces et documents par voie électronique ou de manière traditionnelle, cela ne devrait faire aucune différence. La loi stipule que chacun a les mêmes droits et obligations. La marche à suivre diffère, bien entendu.
De même, vous et vos clients n’êtes pas obligés de digitaliser tous vos documents, vous avez le choix.
Toutefois, dans la pratique, la prudence est de mise en ce qui concerne les conséquences du contrôle pour votre client. L’administration fiscale doit en effet fournir moins d’efforts lors du contrôle des contribuables qui tiennent leurs livres, documents et pièces comptables sous forme digitale que lors du contrôle de ceux qui le font au format papier. En conséquence, la première catégorie de contribuables pourrait être soumise à un contrôle plus approfondi que la seconde.
De plus, l’administration ne donne aucune indication sur la manière dont elle traite et conserve les données. Les développements technologiques ont étendu la capacité de recherche de l’administration en termes de traitement digital des données. Une discrimination entre les deux modes de contrôle n’est donc pas un scénario irréaliste.
Des avantages et des inconvénients
La modification de la procédure des contrôles fiscaux s’accompagne d’un grand nombre d’avantages, dont les principaux sont un gain de temps et une charge administrative réduite. Mais il y a également un revers à la médaille. Vos clients qui optent pour la voie digitale risquent de faire l’objet d’un contrôle plus strict.
