Principe de la Loi-Programme de 2006
Dans ce cadre de la Loi-Programme de 2006, l’ancien article 93 undecies C du Code de la TVA, remplacé par l’article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, permet de déclarer les dirigeants solidairement responsables pour les dettes de la société dont ils assurent la gestion, notamment en matière de TVA.
Cette disposition érige un principe de solidarité entre la société et le dirigeant ainsi qu’entre les dirigeants eux-mêmes, à savoir les délégués à la gestion journalière, les administrateurs et les dirigeants de fait, dans l’hypothèse où une faute de gestion pourrait leur être imputée.
Responsabilité personnelle TVA, dans quel cas ?
C’est à l’administration de prouver l’existence d’une faute dans le chef de votre client dirigeant d’entreprise. La responsabilité de votre client ne peut être engagée que si un défaut de paiement est le résultat d’un comportement qui laisse supposer une absence de bonne foi.
Cette disposition prévoit également une présomption réfragable en cas de non-paiement répété qui résulte d'une faute du dirigeant dans la gestion de la société :
- Lorsqu’un assujetti, soumis au régime de dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA, reste en défaut de paiement d'au moins deux dettes exigibles au cours d'une période d'un an.
- Lorsqu’un assujetti, soumis au régime de dépôt de déclarations mensuelles à la TVA, reste en défaut de paiement d'au moins trois dettes exigibles au cours d'une période d'un an.
Ainsi, tout dirigeant d’une société qui accuse des dettes de TVA de trois à six mois peut se voir contraint de payer cette dette en priorité ainsi que les frais et intérêts de retard.
Comment échapper à la responsabilité solidaire ?
L’article 51 du Code de recouvrement prévoit une possibilité pour le dirigeant d’échapper à ladite responsabilité solidaire « lorsque le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire ».
Les principes applicables à l’engagement de la responsabilité du dirigeant ont été rappelés dans un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 21 septembre 2021.
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que préalablement à l’introduction d’une action judiciaire, l'administration est tenue d'avertir le dirigeant dont elle souhaite invoquer la responsabilité, en lui adressant une lettre recommandée à la poste au minimum un mois avant la citation.
Casser la présomption de faute : conditions
La Cour soutient qu’afin de renverser la présomption de faute, votre client doit établir que sa société se trouvait dans une situation exceptionnelle, en ce sens que le non-paiement de la TVA est la conséquence de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite (même si celle-ci est postérieure à la citation introduite par l’administration) ou de dissolution judiciaire.
En d’autres termes, la société contribuable doit fournir la preuve qu'elle s'est trouvée dans des difficultés financières et que ces difficultés l'ont empêchée de procéder au paiement de la TVA due. Par exemple, dans l’hypothèse où la société a été confrontée à un retard de paiement de subsides dus par un organisme agréé ayant entrainé des difficultés de trésorerie et la faillite subséquente.
Dans ce cas, la présomption de faute n'existe plus et le régime normal de la preuve à administrer par l’administration s’applique.
L’anticipation est de mise
La difficulté pour le dirigeant se trouve dans le fait de devoir démontrer l’existence de difficultés financières de la société et que le non-paiement de la dette TVA provient des mêmes difficultés financières que celles qui ont donné lieu à la réorganisation judiciaire, à la faillite, ou à la dissolution de la société.
Il est donc essentiel de conseiller à vos clients dirigeants d’entreprises de mettre en œuvre sans tarder de telles procédures lorsque des difficultés en matière de non-paiement répété de la TVA se profilent.