La mesure vise à permettre aux pouvoirs publics concernés de demander plus facilement aux entreprises de construction de veiller à ne pas faire durer trop longtemps les travaux routiers ou ferroviaires et réaliser ceux-ci quand ils causent le moins de nuisances.
Un avantage fiscal pour l’employeur et le travailleur
Tant l’employeur que le travailleur bénéficient d’un régime fiscal avantageux qui est d’application sur un nombre déterminé d’heures supplémentaires par an et par travailleur.
- Pour l’employeur, ce régime avantageux consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
- Les travailleurs bénéficient quant à eux d’une réduction du précompte professionnel.
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Avantages fiscaux assortis de conditions
Certaines conditions doivent être respectées pour ouvrir droit au régime fiscal avantageux sur les heures supplémentaires.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour bénéficier du régime avantageux
Une des conditions : un nombre limité d’heures supplémentaires par an
En général, le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires est limité à 130 heures supplémentaires par travailleur et par an. Ce nombre est augmenté dans tous les secteurs à 180 heures supplémentaires jusqu’au 30 juin 2025.
Des exceptions sont toutefois prévues pour les secteurs de la construction et de l’horeca.
Dans le secteur de la construction et les secteurs connexes, le plafond général de 130 heures supplémentaires a déjà été porté à 180 heures supplémentaires en 2014. Cette augmentation est soumise à la condition qu’il s’agisse de chantiers sur lesquels un système d’enregistrement de présence (SEEP) est effectivement utilisé.
La condition d’utiliser un SEEP ne doit évidemment pas être remplie jusqu’au 30 juin 2025 pour l’application de cette dispense fiscale, puisque le plafond a été relevé à 180 heures supplémentaires dans tous les secteurs
Dans l’horeca, la limite d’heures supplémentaires passe à 360 heures sans condition.
Travaux routiers et ferroviaires : forte augmentation du nombre limite d’heures supplémentaires
Une loi-programme du 27 décembre 2021 a fait passer le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 180 à 280 heures aux conditions suivantes :
- l’augmentation s’applique aux travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Les travaux routiers qui consistent à poser des canalisations souterraines et des câbles sont exclus ;
- les employeurs concernés doivent utiliser un SEEP.
La loi-programme précisait que cette mesure n’entrerait en vigueur qu’après l'approbation de la Commission européenne.
Approbation de la Commission européenne
Cette approbation est à présent acquise, puisque la Commission européenne a estimé que l’augmentation à 280 heures supplémentaires pour les travaux routiers et ferroviaires était conforme aux règles européennes en matière d’aide d’État.
Un projet de loi du 22 mars 2024 transpose cette approbation en droit belge.
Des conditions différentes pour les travailleurs et les employeurs
Pour les employeurs, l’augmentation du plafond à 280 heures ne s’applique que si toutes les heures supplémentaires prestées par les travailleurs sont relatives à l’exécution de travaux routiers ou ferroviaires. Autrement dit, l’employeur ne peut exploiter pleinement la dispense fiscale que si le travailleur a presté au moins 280 heures supplémentaires se rapportant à des travaux routiers ou ferroviaires.
Pour les travailleurs, les conditions sont moins strictes. Ils peuvent en effet bénéficier d’une réduction de leur précompte professionnel même si toutes les heures supplémentaires n’ont pas été consacrées à la réalisation de travaux routiers ou ferroviaires.
Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?
La mesure entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de la publication de la loi au Moniteur belge (le 1er juin 2024) et s’appliquera au travail supplémentaire presté à partir de cette date.
Quid de l’augmentation générale à 220 heures dans le secteur de la construction ?
Dans la loi-programme du 27 décembre 2021, il était également question d’une augmentation générale du plafond d’heures supplémentaires dans le secteur de la construction de 180 à 220 heures supplémentaires.
Cette augmentation n’a pas été approuvée par la Commission européenne, qui l’a jugée contraire aux règles en matière d’aide d’État.
Le plafond d’heures supplémentaires dans le secteur général de la construction est donc maintenu à 180 heures.
Que fait Securex pour vous ?
Vos travailleurs effectuent des travaux routiers ou ferroviaires et vous pouvez bénéficier de l’augmentation du plafond d’heures supplémentaires ? Dans ce cas, ne manquez pas d’en informer votre Securex Client Advisor via myHR@securex.be afin que nous puissions tenir compte de cette augmentation pour calculer le précompte professionnel de vos travailleurs et déterminer votre dispense fiscale de versement du précompte professionnel.
