A quoi sert le plafond annuel des 475 - bientôt 600 - heures ?
Votre étudiant et vous ne pourrez bénéficier du tarif ONSS avantageux que si l’étudiant travaille au maximum 475 heures par année calendrier. Ce plafond passe à 600 heures pour les deux années à venir. La mesure fera ensuite l’objet d’une évaluation en 2024.
Les cotisations réduites s’élèvent toujours à 8,13 %, dont :
- 5,42 % sont à votre charge (il faut également compter 0,01 % pour le Fonds amiante) et
- 2,71 % à charge de l'étudiant
Pas de plafond dans le secteur des soins
Le plafond d’heures a été supprimé dans le secteurs des soins en 2022, pour permettre au secteur de faire face aux pénuries de personnel. Cela signifie que les heures prestées par les étudiants dans ce secteur ne comptent pas dans le maximum des 475 heures. En d’autres mots, elles ne sont pas prises en compte pour déterminer si ce maximum est atteint.
Cette mesure a été prolongée par la loi-programme pour le premier trimestre de l’année 2023. Les heures prestées dans le secteur des soins ne sont donc pas comptabilisées pour le plafond des 600 heures au cours de ce premier trimestre.
Qu'en est-il en matière fiscale ?
En général, aucun précompte professionnel n'est dû sur les 475 premières heures de travail d'étudiant par année civile qui sont soumises aux cotisations réduites à l'ONSS.
Les règles relatives à la retenue du précompte professionnel sur les rémunérations seront adaptées afin que le nouveau plafond des 600 heures soit aussi applicable en matière fiscale en 2023 et 2024.
Ces règles ont par ailleurs déjà été adaptées pour que les heures prestées dans le secteur des soins ne soient pas comptabilisées.
Par conséquent, aucune retenue de précompte professionnel n'est due sur la rémunération de ces heures de travail d'étudiant exonérées (ou neutralisées dans le secteur des soins).
Les trois autres conditions
Ne perdez pas de vue que trois autres conditions doivent par ailleurs être remplies :
- Un contrat de travail étudiant écrit (d’une période de maximum 12 mois ininterrompus) doit être conclu.
- Les prestations de l’étudiant doivent avoir lieu pendant les périodes de présence non-obligatoire aux cours.
- Enfin, l'occupation de l'étudiant doit faire l'objet d'une déclaration Dimona STU (par trimestre) au plus tard le jour du début des prestations. Si une Dimona tardive est effectuée, les heures prestées seront considérées comme ayant été prestées hors contingent, et assujetties aux cotisations ordinaires de sécurité sociale ! En d'autres mots, une Dimona dans les temps vous permet de réserver les heures de travail étudiant.
Vérifiez combien de jours votre étudiant a déjà presté
Vous avez la possibilité de vérifier le quota de jours restants pour l'année calendrier via l'application Student@work. Vous ne devez alors pas attendre de déclarer l'étudiant à la Dimona pour savoir si le nombre maximum d'heures autorisé est dépassé.
Vous pouvez demander à votre étudiant de vous fournir une attestation vous permettant de connaître son solde d'heures. Cette attestation contient un code d'accès à l'application, qui vous donne une vue sur la situation la plus récente de l’étudiant en termes d'heures prestées (ce code a une durée de validité limitée). L'étudiant peut consulter facilement son quota via l'application gratuite Student@work.
Effectuez votre Dimona à temps !
Cette règle est très importante. Si vous effectuez la déclaration trop tard, toutes les heures planifiées seront en effet réputées prestées en dehors du contingent des 475 heures (600 heures dès 2023), de sorte que les cotisations normales seront dues.
En savoir plus ?
Vous trouvez une information complète sur les règles du jeu pour l’application des cotisations réduites dans notre dossier Contrats – clauses > Etudiants- Aspects de sécurité sociale.
Source
- Arrêté royal du 19 décembre 2022 portant modification de l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge du 27 décembre 2022, deuxième édition
