À partir du 1er juillet 2023 : hausse de la cotisation de solidarité pour les voitures de société

Quand faut-il payer une cotisation de solidarité sur les voitures de société ?

Si les travailleurs peuvent également utiliser leur voiture de société pour les déplacements privés, l’employeur doit payer une cotisation de solidarité à l’ONSS. En ce qui concerne la sécurité sociale, aucun avantage de toute nature n’est appliqué pour l’usage privé des voitures de société. Seule la cotisation de solidarité est due. 

Attention : le Fisc applique en revanche un avantage de toute nature pour l’usage privé de la voiture de société.

La cotisation de solidarité, parfois aussi appelée « taxe CO2 », est calculée en fonction des émissions de CO2 de la voiture de société. Son montant dépend des émissions de CO2 et du type de carburant de la voiture. Par ailleurs, cette cotisation est due également si votre travailleur contribue personnellement au financement ou à l’utilisation du véhicule. Elle est calculée selon la formule suivante :

[(émissions CO2 x 9 €) – 768 (essence) ou 600 (diesel) ou 990 (LPG)] /12

Le résultat de ce calcul est indexé au 1er janvier de chaque année. Pour 2022, le coefficient d’indexation s’élève à 1,3525.

Vous mettez à disposition une voiture de société équipée d’un moteur à essence dont les émissions de CO2 s’élèvent à 120 g/km. Votre travailleur peut également utiliser ce véhicule à titre privé. Vous devez donc payer chaque mois une cotisation de solidarité à l’ONSS, qui s’élève pour 2022 à :

[(120 x 9) - 768]/12 = 26,00 euros x le coefficient d’indexation de 1,3525 = 35,17 euros

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2023 ?

Pour accélérer le verdissement du parc de voitures de société, la cotisation de solidarité sera multipliée par un facteur déterminé à partir du 1er juillet 2023. Il s’agit des augmentations suivantes :

Cette hausse ne s’applique pas aux voitures de sociétés achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023.

Le 1er août 2023, vous prenez en leasing une voiture de société que vous mettez à la disposition d’un travailleur et pour laquelle vous devriez normalement payer une cotisation de solidarité mensuelle de 35,17 euros.

Vu que la voiture a été prise en leasing après le 1er juillet 2023, la cotisation de solidarité est à multiplier par un facteur de 2,25. Vous paierez une cotisation de solidarité de 79,13 euros par mois (35,17 x 2,25).

La cotisation de solidarité augmentera donc sensiblement pour les voitures de société achetées, prises en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023.

La cotisation minimale

Le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale, qui s’applique par exemple aux véhicules électriques, sera également relevé. L’augmentation ne s’appliquera toutefois qu’à partir du 1er janvier 2025.

À l’heure actuelle, le montant non indexé de la cotisation de solidarité minimale s’élève à 20,83 euros. À partir du 1er janvier 2025, il sera relevé comme suit :

Cette hausse ne s’applique pas non plus aux voitures de société achetées, prises en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez d’autres questions concernant la politique relative aux voitures de société appliquée dans votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter les consultants Securex à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.

Source

• Titre 3 de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, Moniteur belge du 3 décembre 2021