À partir de 2030, il ne pourra plus y avoir de différences entre les pensions complémentaires des ouvriers et des employés d’un même secteur ou d’une même activité d’entreprise.
Certains secteurs ont déjà pris l'initiative d'harmoniser la pension complémentaire sectorielle (PCS) des ouvriers et des employés (comme la construction et les taxis). Cette initiative est désormais également prise dans les secteurs Sefocam. Des CCT ont été conclues qui prévoient une pension complémentaire sectorielle à partir du 1er juillet 2025 pour les employés de certaines activités d'entreprise.
Une pension complémentaire sectorielle existe déjà pour les ouvriers de ces secteurs.
De quels travailleurs s’agit-il ?
La PCS s'applique aux employés de la CP 200, occupé par des employeurs qui relévent, pour tout ou une partie de leurs ouvriers, de la compétence des commissions paritairs/activités d'entreprise suivantes :
- L'activité d'entreprise des Garages (CP 112), déclarés dans le DmfA sous l'indice ONSS employeur 064
- L'activité d'entreprise de la Carrosserie (sous-CP 149.02), déclarés dans le DmfA sous l'indice ONSS employeur 065
- L'activité d'entreprise de la Récupération des Métaux (sous-CP 142.01), déclarés dans le DmfA sous l'indice ONSS employeur 079
- L'activité d'entreprise des Métaux Précieux (sous-CP 149.03), déclarés dans le DmfA sous le nouvel indice ONSS employeur 478
- L'activité d'entreprise du Commerce du Métal (sous-CP 149.04), déclarés dans le DmfA sous le nouvel indice ONSS employeur 477
Les indices ONSS employeurs actuels pour les métaux précieux et le commerce du métal, respectivement 078 et 077, sont également liés aux employés de la CP 201. Les employés de la CP 201 ne sont pas inclus dans la PCS, de sorte qu'un nouvel indice doit être utilisé pour les employés de la CP 200 (478 et 477).
Ces employés de la CP 200 doivent être occupés complètement ou partiellement dans la même activité d’entreprise que les ouvriers.
En outre, ces employés et ouvriers doivent travailler dans la même unité technique d’exploitation
Qu’en est-il si plusieurs commissions paritaires pour ouvriers sont compétentes au sein de l’entreprise ?
Lorsque vous occupez des ouvriers dans plusieurs commissions paritaires (par exemple CP 112 et CP 100 ou CP 112 et sous-CP 149.02), il faut établir à quelle activité d’entreprise les employés doivent être liés. Soit ils peuvent être affectés à l’une ou l’autre activité d’entreprise, soit l’attribution doit se faire à l’aide du critère de prédominance. On examine alors dans quelle commission paritaire vous occupez le plus d’ouvriers et une « image » est prise à ce moment. Votre secteur stipule que cette « image » est faite sur la base des données DmfA du premier trimestre 2022..
Si, sur la base de cette « image », un nombre égal d'ouvriers apparait dans les différentes (sous-)commissions paritaires, un « déroulé » doit être réalisé. Ce « déroulé » revient à calculer le nombre moyen d'ouvriers occupés au cours d'une période de huit trimestres (premier trimestre 2022 et les sept trimestres précédents de l'ONSS). Si même ce « déroulé » n'est pas concluant quant au nombre le plus élevé d'ouvriers dans les différentes (sous-)commissions paritaires, l'activité principale est déterminée sur la base des statuts de l'entreprise.
À moins que les activités ou les effectifs de votre entreprise ne changent ensuite de manière durable et significative (par exemple une fusion ou nouvelle activité d'entreprise), les employés restent affectés à cette activité d’entreprise. Les CCT prévoient une procédure spécifique en cas de modification durable et significative.
Affiliation et cotisations
Tous les employés qui sont déclarés à l’ONSS sous les indices repris ci-dessus des secteurs Sefocam sont automatiquement affiliés à la nouvelle pension complémentaire sectorielle de l'activité d'entreprise concernée (PCS CP 200 Activité d'entreprise de ...).
Pour les ouvriers de votre entreprise, vous payez déjà des cotisations PCS depuis plusieurs années. Pour vos employés, vous payerez des cotisations PCS à partir de 1er juillet 2025.
Ces cotisations seront perçues via l’ONSS (donc via vos factures Securex). La cotisation patronale est fixée à 1,19 % du salaire brut. On entend par salaire : le salaire normal, mais aussi les primes liées aux prestations, le salaire garanti, les avantages en nature... La cotisation sera également due sur les indemnités de préavis. Les primes de fin d’année et le double pécule de vacances sont exclus de la base de calcul.
Un plan de pension propre ?
Vous disposez déjà au niveau de l’entreprise d’une pension complémentaire pour vos employés et celle-ci est au moins équivalente à la pension complémentaire sectorielle ? Vous pouvez alors demander, via une attestation actuarielle, de rester en dehors du champ d’application du plan sectoriel. Dans ce cas, nous ne verserons pas de cotisations à l’ONSS pour votre dossier. Vous continuerez donc à gérer le plan de pension vous-même.
La déclaration « hors champ d’application » doit se faire via un modèle fixé par CCT. Contactez votre assureur pour faire compléter ce document par un actuaire. Vous devez faire parvenir l’attestation au FSE PCS Activité d'entreprise ... (en fonction de l'activité) pour le 20 janvier 2025 au plus tard par lettre recommandée.
À chaque fois que le secteur augmentera les cotisations de la PCS, vous aurez besoin d’une nouvelle attestation actuarielle pour démontrer l’équivalence de votre plan d’entreprise.
Organisateur
Cinq nouveaux fonds multisectoriels de sécurité d'existence seront créés à partir du 1er juillet 2025. Ils auront pour seule tâche l'administration de la pension complémentaire sectorielle des ouvriers et des employés. La gestion sera confiée à Sefoplus OFP.
Pour les ouvriers, la PCS est encore actuellement administrée par le fonds social (FSE) de la (sous-)CP concerné.
Qu’en est-il de la prime annuelle temporaire au sein de la CP 200 ?
Le but de la prime annuelle temporaire consiste à mettre de côté un budget pour harmoniser les pensions complémentaires des ouvriers et employés. Cette prime s'élève à 1,1 % du salaire brut. La cotisation pour le PCS de votre secteur est de 1,19 %, la prime annuelle temporaire disparaîtra donc à partir du 1er juillet 2025.
Pour la période de janvier à juin 2025, la prime annuelle temporaire sera encore payée.
Que devez-vous faire ?
Vous disposez déjà d’un régime de pension complémentaire propre pour vos employés et vous souhaitez la maintenir ? Demandez à votre compagnie d'assurances d'examiner l'équivalence et de remplir l'attestation actuarielle selon le modèle du secteur. En outre, vous devez également compléter une déclaration écrite. Vous pouvez trouver ces modèles par activité d'entreprise sur Sefocamplus.
Les deux documents doivent être envoyés par courrier recommandé au FSE PCS Activité d'entreprise ... (en fonction de l'activité) Avenue du Marly 15/8, 1120 Bruxelles au plus tard le 20 janvier 2025.
Si vous avez une pension complémentaire chez Securex, prenez alors contact avec vie@securex.be. Nous ferons le nécessaire pour votre attestation.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous tiendrons au courant des prochaines démarches éventuelles.
Plus d’informations ?
Consultez le site du Sefoplus.
Début septembre 2024, Sefocam a communiqué cette information à chaque employeur individuellement. Vous n'avez rien reçu ? N'hésitez pas à contacter l'ASBL Sefocam.
Sources
- CCT du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage ('PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Entreprises de Garage')
- CCT du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Carrosserie ('PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Carrosserie')
- CCT du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Commerce du Métal ('PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Commerce du Métal')
- CCT du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Métaux Précieux ('PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Métaux Précieux')
- CCT du 13 juin 2024 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les Employés Activité d'entreprise Récupération de Métaux ('PCS CP 200 Employés Activité d'entreprise Récupération de Métaux')
