Le ministre des finances, Vincent Van Peteghem est bien décidé à rendre notre mobilité plus verte. En avril déjà, il avait établi une proposition visant à supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne seraient pas neutres en carbone. Dans la nuit du 17 au 18 mai, les principaux ministres fédéraux se sont réunis en comité restreint afin de dégager un accord sur le principe du verdissement du parc des voitures de société. L’ambition de l’accord du gouvernement est claire : évoluer vers une mobilité plus écologique.
Et pour ce faire, le meilleur moyen est de miser sur les voitures électriques. Or, au début de cette année, seuls 2,3 % du parc automobile des entreprises étaient électriques. Il était donc nécessaire d’accélérer l'écologisation du parc automobile belge et de rendre les voitures électriques plus « attrayantes » que les autres. A ces fins, trois leviers sont mis en place :
- Une déductibilité fiscale totale des voitures de société électriques
- Des incitants fiscaux pour l'installation de bornes de recharge à la maison et au travail
- Un budget mobilité simplifié, assoupli et élargi
Déductibilité fiscale totale des voitures de société électriques
Suppression de l’avantage fiscal pour les voitures essence ou diesel
Le premier levier vise à supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne sont pas neutres en carbone afin qu’elles disparaissent du parc automobile d’ici janvier 2026.
A partir de l'année d'imposition 2026, la déduction fiscale pour les véhicules essence ou diesel achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sera progressivement réduite pour être nulle en 2028.
Concrètement, la déductibilité sera limitée à :
- 75 % en 2025
- 50 % en 2026
- 25 % en 2027
- 0 % en 2028
Pour les voitures acquises avant le 1er juillet 2023, on continuera à appliquer le régime actuel de déductibilité fiscale.
Seule exception : les voitures électriques
Les voitures de société électriques seront encore déductibles fiscalement à 100 % jusqu’en 2026. A partir de 2026, la déductibilité des voitures électriques sera elle aussi, peu à peu ramenée au niveau établi actuellement pour les voitures roulant à l’essence ou au diesel. Ainsi les voitures acquises à partir de :
- 2026 seront déductibles à 100 %
- 2027 le seront à 95 %
- 2028 le seront à 90 %
- 2029 le seront à 82.5 %
- 2030 le seront à 75 %
- 2031 le seront à 67.5 %
Qu’en est-il des hybrides ?
La déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2023 sera de 50 %. L’objectif est ici encore d’encourager l’utilisation de ces véhicules hybrides en mode électrique.
Un régime transitoire
Le gouvernement entend donc instaurer un régime transitoire et ce, afin de laisser le temps aux particuliers et aux entreprises de se préparer et de réaliser les achats et investissements en toute connaissance de cause. En général, un contrat de leasing a une durée de quatre à cinq ans. C’est pourquoi, il importait aux ministres de prendre ces mesures dès aujourd’hui s’ils espéraient un résultat pour 2026.
Les contrats existants ne seront pas rompus
Le ministre Van Peteghem a déclaré attacher une grande importance à la prévisibilité et à la sécurité juridique. Dès lors, le régime transitoire prévoit de ne pas toucher aux contrats existants. Le but n’est pas de forcer les gens à passer à une voiture électrique, ni à les punir s’ils optent pour une voiture non-électrique.
Le choix est donc laissé à chaque employeur de proposer à ses employés une voiture essence ou diesel. Ceci étant, ils ne pourront plus, dans ce cas, bénéficier d’un avantage fiscal.
A contrario, ceux qui opteront pour une voiture électrique se verront récompenser. Les voitures de société sans émission carbone vont devenir plus avantageuses d’un point de vue fiscal que leurs variantes roulant à l’essence ou au diesel. Le but est donc d’encourager les gens à passer à une voiture électrique et de les soutenir dans ce choix.
Incitants fiscaux pour l'installation de bornes de recharge à la maison et au travail
Parce qu’il ne peut pas y avoir de voitures électriques sans bornes de recharge, les ministres ont également mis en place des incitants fiscaux destinés à encourager une augmentation accélérée du nombre de bornes de recharge, tant à domicile que sur le lieu de travail. Ces incitants fiscaux concernent tant les particuliers que les entreprises.
Réduction d’impôt pour les particuliers
Pour les particuliers (aussi bien les propriétaires que le locataires) : il est prévu une réduction d’impôt pour l’achat et l’installation de bornes de recharges à domicile, réalisé entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024. En outre, cette réduction d'impôts va décroître avec les années. Elle sera de :
- 45 % pour les investissements réalisés entre le 01/09/21 et le 31/12/2022
- 30 % en 2023
- 15 % en 2024
Toutefois, cette réduction pourra être appliquée à la conditions que la borne de recharge puisse contrôler le temps et la puissance de charge et ne puisse utiliser que de l’électricité verte (on parle alors de borne intelligente). Enfin, le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est plafonné à 1.500 euros par point de charge et par contribuable.
Déduction accrue des investissements pour les entreprises
Quant aux entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 01/09/2021 et le 31/08/2024, elles bénéficieront d’une déduction accrue de ces coûts d’investissement. Ici encore, un régime transitoire est mis en place et la déduction des coûts sera progressivement supprimée. Elle passera ainsi de :
- 200 % de déduction pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022
- A 150 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024
Par ailleurs, afin que l’entreprise puisse profiter de cette déduction, l’infrastructure doit être librement accessible aux tiers soit pendant les heures normales d’ouverture, soit en dehors de ces heures.
Pour plus d’informations sur le traitement fiscal des installations de bornes de recharge, lisez notre actua du 26 mai.
Budget mobilité simplifié, assoupli et élargi
Instauré depuis 2019, le Budget mobilité n’a pas encore rencontré la popularité escomptée. Cette réticence s’explique notamment par certains obstacles qui entravent une véritable percée du budget de mobilité.
Grâce à l’assouplissement de la position des autorités et à la suppression de certains obstacles, il se peut que le budget de mobilité gagne en popularité au cours des prochains mois. Le gouvernement souhaite en effet rendre le budget mobilité accessible à un plus grand nombre de personne. L’objectif est de renforcer le Budget mobilité afin d’initier davantage de personnes aux alternatives de mobilité durable pour les déplacements domicile-lieu de travail, telles que par exemple les transports publics ou le vélo.
C’est pourquoi le Ministre van Peteghem entend simplifier, assouplir et élargir le budget mobilité afin de le rendre accessible à tous les salariés, y compris aux personnes ne disposant pas d’un véhicule de société.
Il désire également rendre plus de choses possibles avec le budget mobilité, comme le financement des abonnements des membres de la famille vivant sous le même toi par exemple.
Les idées pour assouplir le budget mobilité ne manquent pas et bon nombre d’entre elles sont encore à l’étude. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons davantage d’informations concrètes à ce sujet.
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