Le retour des heures de relance
Le projet de loi prévoit une réintroduction de cette mesure pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Qu’entend-on par heures de relance ?
Pendant la pandémie de coronavirus, le gouvernement a introduit un régime autorisant la prestation de 120 heures supplémentaires additionnelles par an à des conditions fiscalement avantageuses dans plusieurs secteurs essentiels. Ces heures supplémentaires additionnelles sont qualifiées d’« heures de relance ».
Le précédent accord interprofessionnel (2021-2022) a étendu cette mesure à tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 inclus.
Les heures de relance ne sont donc plus d’application depuis le 1er janvier 2023.
Les heures de relance viennent s’ajouter au contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires qui est également d’application dans tous les secteurs.
Quel est le traitement fiscal et social de ces heures de relance ?
Aucun sursalaire ni repos compensatoire n’est dû pour les heures de relance. Le supplément de 50 ou 100 % (pour les dimanches et jours fériés) n’est donc pas d’application.
En outre, ces heures supplémentaires sont exonérées à la fois de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôt des personnes physiques. Autrement dit, le salaire brut pour ces heures équivaut au salaire net.
Y a-t-il des formalités à remplir ?
Le travailleur doit marquer son accord par écrit avec ce régime spécifique d’heures de relance, et ce, pour une période renouvelable de six mois. Cet accord écrit doit être conclu explicitement et avant la période concernée.
Prolongation de l’avantage fiscal pour 180 heures supplémentaires avec sursalaire
En outre, le nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses serait maintenu à 180 heures supplémentaires par an et par travailleur jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Pourquoi ces heures supplémentaires sont-elles fiscalement avantageuses ?
Un nombre déterminé d’heures supplémentaires avec sursalaire donne droit, à certaines conditions, à un avantage fiscal à la fois pour l’employeur et pour les travailleurs :
- Pour l’employeur, cet avantage consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
- Les travailleurs bénéficient quant à eux d’une réduction du précompte professionnel.
Ces avantages sont en principe limités à un maximum de 130 heures supplémentaires par an et par travailleur.
Cette limite n’est pas applicable dans les secteurs de l’horeca et de la construction où une limite plus élevée s’applique déjà depuis 2014.
Prolongation de l’augmentation temporaire de la limite générale
Le précédent accord interprofessionnel (2021-2022) a relevé ce maximum de 130 heures à 180 heures supplémentaires pour tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
À présent, le projet de loi prévoit donc une prolongation de cette augmentation jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Qu’en est-il des secteurs de la construction et de l’horeca ?
L’augmentation temporaire est également applicable dans le secteur de la construction (et les secteurs connexes). Dans ces secteurs, une limite plus élevée de 180 heures supplémentaires s’appliquait déjà, moyennant l’utilisation d’un système d’enregistrement électronique des présences pour les 50 heures supplémentaires additionnelles.
Cette condition n’est pas requise dans le cadre de la mesure temporaire.
Jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, les employeurs du secteur de la construction peuvent donc faire usage du quota de 50 heures supplémentaires sans satisfaire à l’obligation d’enregistrement des présences.
Dans le secteur de l’horeca, un quota majoré de 360 heures supplémentaires s’applique.
Plus d’informations ?
Vous trouverez également les autres mesures de l’AIP 2023-2024 dans notre actualité du 31 mai 2023.
Nous vous informerons bien entendu dès que les mesures ci-dessus seront officielles.
