Les secteurs qui renvoient à la CCT n° 19/9
Cette CCT prévoit une intervention obligatoire de l’employeur dans le déplacement domicile-lieu de travail à partir d’un kilomètre. L’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport est calculée sur la base du tableau de la CCT n° 19/9.
L’augmentation des tarifs par la SNCB n’a pas d’influence sur l’intervention de l’employeur telle que prévue dans la CCT 19/9. Les montants de la CCT 19/9 restent donc inchangés.
Pour les secteurs où l’intervention pour le trajet domicile-lieu de travail est basée sur cette CCT, rien ne change donc au 1er février 2024 (c’est par exemple le cas dans les secteurs suivants : CP 100, 335, 339…).
Et les autres secteurs ?
D’autres secteurs basent leur intervention sur le prix de la carte-train et renvoient aux tarifs de la SNCB pour l’intervention de l’employeur dans les frais de transport.
Dans ces secteurs, l’augmentation du prix des abonnements de train aura donc bien une influence sur l’intervention de l’employeur dans le transport public ainsi que dans le transport privé selon les secteurs.
C’est par exemple le cas au sein de la commission paritaire n° 200.
Pour celle-ci, la CCT concernant les frais de transport détermine que l’intervention pour le transport en train est égale à 80 % du prix du billet de train en 2e classe, et ce, à partir du premier kilomètre.
Attention : Le plafond salarial pour l’intervention dans le transport privé dans la CP 200 est de 34.654 euros bruts par an depuis le 01/01/2024. Cela implique que les travailleurs qui perçoivent une rémunération annuelle supérieur à ce montant ne perçoivent pas l’intervention de l’employeur pour leurs trajets domicile lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé.
Le secteur horeca (CP n° 302) se base également sur les tarifs SNCB pour calculer le montant de l’intervention de l’employeur pour les déplacements avec un véhicule privé.
Quelles dispositions s’appliquent à mon secteur ?
La CCT 19/9 du Conseil national du travail est complémentaire, cela implique qu’elle fixe une obligation minimale à respecter, si rien n’a été décidé au niveau du secteur ou de l’entreprise.
La majeure partie des secteurs a cependant conclu des CCT qui fixent des obligations plus larges pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo...
Nous vous rappelons aussi que même les travailleurs temporaires ont droit à une intervention pour leur trajet domicile-lieu de travail (extras, travailleurs occasionnels, flexi-travailleurs, contrats journaliers...).
Vous voulez savoir quelles dispositions s’appliquent dans votre secteur ?
Consultez L4Y sous la rubrique Commission Paritaire > Sélectionnez votre commission paritaire > Frais de transport
Nouveauté en CP 201 à partir du 01/01/2024
Pour une distance jusqu’à dix kilomètres (distance aller), vous devez payer une intervention s’élevant à 50 % du prix de la carte train en 2e classe pour une même distance, et ce à partir du premier kilomètre.
Pensez à communiquer le nombre de kilomètres pour tous vos collaborateurs à partir de janvier 2024. Vous travaillez avec Officient ou Hraccent ? Vous pouvez alors le faire vous-même. Dans le cas contraire, communiquez le nombre de kilomètres à votre Securex Client Advisor. Vous ne devez pas vous limiter à dix kilomètres, nous le faisons automatiquement pour vous.
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement les bonnes interventions, pour autant que nous ayons toutes les données nécessaires concernant vos travailleurs (distance domicile-lieu de travail et moyen de transport).
