Cet avantage fiscal s’applique uniquement aux travailleurs ayant un certain salaire horaire minimum. En 2022, ce minimum passe à 14,61 euros. Bonne nouvelle ! suite à la forte inflation, les salaires du secteur de la construction(CP 124) ont fortement augmenté en 2022 de sorte que le salaire minimum requis pour être éligible à la dispense ne devrait pas poser de problème.
Payer 18% en moins de précompte professionnel
La mesure de faveur fiscale consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel. En d’autres termes, l’employeur peut conserver une partie du précompte professionnel retenu. Depuis 2020, cette partie s’élève à 18 % de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.
Quatre conditions de base
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le travail doit être effectué en une ou plusieurs teams (le terme officiel est équipes), comprenant deux personnes au moins. Cependant, on ne tient pas compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance.
- Ces personnes doivent faire le même travail ou un travail complémentaire, en ce qui concerne tant son objet que son ampleur
- Ces personnes effectuent des travaux sur des chantiers (le terme officiel est travaux immobiliers sur place)
- Enfin, l’employeur doit payer aux travailleurs concernés un salaire horaire brut d’au moins 14,61 euros en 2022 (montant de base avant index : 13,75 euros)
Pour de plus amples informations sur les conditions de cette dispense, consultez notre fiche d’information sur Lex4You.
Un salaire horaire brut d’au moins 14,61 euros
Une des conditions à remplir pour pouvoir appliquer cette mesure est l’octroi par l’employeur d’un salaire horaire brut minimum de 14,61 euros (montant 2022). Par « salaire horaire brut », on entend avant retenue des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit en outre d’un montant absolu et forfaitaire.
Ce salaire ne doit dès lors pas être mis en relation avec un régime hebdomadaire (régime de travail). Il n’est par ailleurs pas tenu compte des primes, suppléments et sursalaires éventuels,…
Tous les travailleurs ne doivent pas percevoir ce minimum
On a longtemps pensé que tous les membres de l’équipe devaient gagner ce salaire horaire brut minimum. Ce principe a été réfuté par la circulaire du 2 mars 2020 : le salaire horaire brut minimum ne doit pas être de minimum 14,61 euros (montant 2022) pour tous les travailleurs de l’équipe.
Par contre, la dispense ne peut être appliquée qu’à la rémunération des travailleurs dont le salaire atteint ce montant minimum.
Indexation importante dans le secteur de la construction :
Contrairement à l’année passée, les salaires dans le secteur de la construction (au sens strict, c'est-à-dire seulement PC 124) ont été indexés au 1er janvier 2022. En raison de la forte inflation, les salaires du secteur de la construction ont fortement augmenté et les prochaines indexations de 2022 promettent d’être assez élevées également.
Le salaire horaire brut minimum requis pour pouvoir bénéficier de la dispense ne devrait dès lors pas poser de problème cette année. Cette condition sera en principe respectée pour tous les travailleurs du secteur de la construction.
À titre d’exemple, le barème de base pour la catégorie I est actuellement fixé à 15,207 euros.
Que fait Securex pour vous ?
Nous calculons la dispense de versement de précompte pour vous, mais nous ne le faisons pas automatiquement.
Vous avez comme habituellement reçu la question annuelle à l'automne 2021 de savoir si vous souhaitiez demander la dispense pour 2022. Vous pouvez toujours nous y autoriser expressément si vous le souhaitez, via myHR@securex.be.
