Quelle sont les conditions pour obtenir l’agrément ?
Pour pouvoir être agréé comme employeur occupant des travailleurs du sexe, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne morale ayant la forme juridique soit d’une société à responsabilité limitée (à l’exclusion des sociétés unipersonnelles), soit d’une société coopérative, soit d’une ASBL
- Avoir un siège social ou un siège d’exploitation en Belgique
- Le ou les administrateurs doivent être clairement identifié(s)
- Les activités ne peuvent être déléguées à des sous-traitants
- Les administrateurs ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour toute une série d’infractions
- Les statuts doivent indiquer que tous les droits des travailleurs du sexe seront respectés, notamment les droits et libertés susmentionnés
- Respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en vigueur dans le monde du travail
- Ne pas déléguer à des sous-traitants l'exercice de l'autorité patronale et les obligations qui lui incombent à l'égard des personnes qui effectuent des activités de travail du sexe
- Une personne de référence doit être disponible pendant tout le temps des prestations des travailleurs du sexe
- Chaque pièce de l’établissement où est effectué le travail du sexe doit être équipée d’un bouton d’urgence. Si le travailleur du sexe effectue des prestations en dehors des locaux de l’établissement, il doit disposer d’un bouton d’urgence mobile
- Garantir l’accès aux locaux aux organisations sociaux-médicales et aux associations professionnelles des travailleurs du sexe
L’ensemble de ces conditions est complété par les conditions d'agrément supplémentaires suivantes fixées par arrêté royal :
- Le travailleur du sexe doit pouvoir effectuer son travail dans un environnement sûr et hygiénique, aussi bien dans son établissement qu’en dehors de celui-ci.
- Le travailleur du sexe doit disposer d’une chambre pour effectuer son travail. Sauf dispositions plus favorables, le taille de la chambre est adaptée au type de prestation et compte au moins 8m² lorsque deux personnes sont présentes au même moment dans la chambre et 9 m³ lorsqu’il y a trois personnes, le travailleur du sexe y compris.
- De la literie et de linge de bain propres en suffisance doivent être mis à la disposition du travailleur et être lavés régulièrement
- Le travailleur doit avoir suffisamment de dispositifs appropriés permettant des pratiques sexuelles sécurisées (les préservatifs par exemple)
- Le travailleur doit avoir accès à une douche avec eau chaude et froide, dans la chambre ou dans un local voisin
- Le travailleur du sexe doit disposer de produits de toilette, y compris les produits adéquats pour l’hygiène intime
- Vous devez afficher en permanence dans votre établissement, à un endroit facilement accessible et clairement visible par tous :
- Les numéros des services d'urgence, notamment les services de police
- Vos coordonnées et le rappel que vous êtes toujours responsable de ce qui se passe au sein de son établissement
- Les coordonnées de la personne de référence
- Les coordonnées des organisations représentatives des travailleurs
- Les coordonnées des organisations de soutien aux travailleurs du sexe, en ce compris les organisations socio-médicales ainsi que les associations professionnelles
- Les informations sur les rapports sexuels protégés et les maladies sexuellement transmissibles
- Les droits et libertés du travailleur du sexe, à savoir le droit de refuser un partenaire sexuel, de refuser les actes sexuels spécifiques, d’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment, d’imposer ses propres conditions à l'acte ou encore de refuser un acte d’exposition.
Par ailleurs, vous devez également disposer :
- D’une procédure qui permet de savoir quels travailleurs sont présents au sein de votre établissement
- D’une procédure qui permet d’assurer que la personne de référence est disponible en continu
- D’une procédure de réponse au bouton d’urgence
En outre, vous devez veiller au fait que les travailleurs du sexe ont bien compris les procédures, les informations et les instructions en matière de sécurité, santé et bien-être au travail et qu’ils peuvent les appliquer efficacement.
Quelle est la procédure d’agrément ?
Si vous souhaitez obtenir l’agrément pour employeurs du sexe, vous devez suivre les étapes suivantes.
Envoi recommandé au SPF
Pour obtenir l’agrément, vous devez introduire votre demande par envoi recommandé auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Cette demande doit contenir une note détaillée accompagnée des pièces justificatives démontrant que les conditions d’agrément mentionnées ci-dessus sont respectées.
Par ailleurs, la demande doit également reprendre le nom et les coordonnées d’une personne de contact.
Si la demande ne répond pas à ces conditions de recevabilité et que vous ne complétez pas votre dossier dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’invitation à le faire, elle est déclarée irrecevable au moyen d’une décision écrite et motivée par le fonctionnaire du SPF désigné.
Transmission du dossier au Ministre de la Justice
Lorsque votre demande est recevable, le SPF vérifie si les conditions d’agrément sont respectées. Dans l’affirmative, le dossier est transmis au Ministre de la Justice endéans les 30 jours ouvrables. Ce dernier s’assure que vous n’avez pas fait l’objet des condamnations prescrites par la loi.
En outre, les Ministres de la Justice et du Travail consultent pour avis le Procureur du Roi et l’auditorat du travail compétents pour le lieu où se trouve une unité d’établissement pour laquelle la demande d’agrément est introduite.
Dans le mois de la réception des avis demandés, le Ministre de la Justice transmet son avis au Ministre du Travail.
Publication d’un arrêté ministériel d’agrément au Moniteur belge
En cas de décision favorable, un arrête ministériel d’agrément est signé conjointement par le Ministre de la Justice et le Ministre du Travail. Cet arrêté est publié au Moniteur belge et contient le numéro d’agrément de l’employeur agréé.
Votre agrément prendra cours le jour de la publication de l’arrêté ministériel au Moniteur belge.
En cas de décision défavorable, le SPF formule une lettre signée par le Ministre de la Justice et le Ministre du travail dans laquelle ils motivent leur décision de refus. Cette lettre est notifiée à l’employeur.
Inspection dans les six mois de l’agrément
En tant qu’employeur, vous devez vous attendre à une inspection dans le délai de six mois à compter du début de votre agrément. Cette inspection sera effectuée par les inspecteurs de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail et de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que les inspecteurs sociaux de l’ONSS. Elle a lieu dans le ou les lieux où se trouve une unité d’établissement pour laquelle votre demande d’agrément a été introduite.
À la suite de cette inspection, les inspecteurs établissent un rapport destiné au fonctionnaire du SPF Emploi, Travail et Concertation social dans lequel ils indiquent si les conditions d’emploi sont respectées.
Retrait de l’agrément
S’il ressort du rapport que vous ne respectez pas les conditions d’emploi prévues par la loi, votre agrément peut être retiré. En principe, vous pourrez avoir l’occasion de vous mettre en conformité avant.
En cas de retrait de l’agrément, un arrêté ministériel signé par le Ministre de la Justice et le Ministre du Travail est publié au moniteur belge.
Liste des employeurs agréés
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, une liste des employeurs agréés est transmise par le SPF à la commission paritaire compétente pour les travailleurs du sexe, à savoir la commission paritaire 302.
Lisez plus : ‘La CP 302 est désormais compétente pour les travailleurs du sexe’
Vous pouvez consulter sans attendre les conditions de travail et de rémunération en vigueur en CP 302 ? Connectez-vous à Lex4You et sélectionnez la CP 302.
Entrée en vigueur
La loi et les arrêtés d’exécution ont été publiés. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er décembre 2024.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de la procédure d’agrément des employeurs du sexe ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
Sources
- Loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- Arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant les conditions d'agrément supplémentaires en exécution de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail
- Arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d'agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe
