Les modifications concernent uniquement le CEP en Région de Bruxelles-Capitale
Le régime du congé-éducation payé (CEP) accorde à tous les travailleurs le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée, et ce en gardant leur rémunération normale. Il s’agit d’une matière régionalisée.
La réforme que nous détaillons ici s’applique donc uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L’adresse du siège d’exploitation (ou unité d’établissement) de l’employeur détermine quelle région est compétente.
Régime de travail de minimum 25% d’un temps plein
Une première modification concerne les travailleurs bénéficiaires à temps partiel.
Situation actuelle
Les travailleurs à temps partiel ne sont actuellement concernés par le CEP que s'ils sont occupés :
- Soit au moins à 4/5 temps
- Soit à temps partiel sur la base d’un horaire variable
- Soit à temps partiel selon un horaire fixe d'au moins un mi-temps et de moins d’un 4/5 temps et qu'ils suivent une formation professionnelle exclusivement pendant les heures de travail uniquement
Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du CEP proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.
Situation à partir de l’année académique 2023-2024
Comme l’indique Bruxelles Economie et Emploi sur son site, la restriction de l’utilisation du congé-éducation payé en fonction de l’horaire de travail (variable ou fixe) et de la concomitance travail - formation est supprimée.
Dès la rentrée, la condition à respecter pour ouvrir le droit au congé-éducation payé est que le régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein.
Le congé-éducation payé reste en revanche soumis au prorata de la fraction horaire de travail.
Exemple
Julie travaille à mi-temps, elle preste 19h/semaine alors que le régime à temps plein dans son entreprise comporte 38h/semaine. Etant donné qu’elle respecte le minimum de 25 % pour ouvrir le droit au CEP, elle pourra introduire une demande pour suivre une formation reconnue.
Imaginons qu’elle suive une formation générale qui lui ouvre le droit au CEP pour maximum 80 heures. Julie aura droit à ce nombre d’heures proportionnellement à son régime de travail. Elle aura donc droit à maximum 40 heures de CEP sur l’année scolaire.
Formations qui ouvrent le droit au CEP
Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an (contact physique ou numérique) ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales. Ce principe reste inchangé.
Modifications en ce qui concerne les formations professionnelles
Une deuxième modification de la réforme concerne cependant les conditions pour qu’une formation professionnelle entre en ligne de compte pour le CEP.
Les plateformes d’auto-formation en ligne ne sont pas reconnues.
Les travaux, projets et mémoires de fin d’études ainsi que les stages et activités professionnelles encadrées et évaluées sont assimilés à des heures de contact, mais ne peuvent pas être comptabilisés dans le minimum d’heures que doit comporter la formation pour ouvrir le droit au congé-éducation payé (qui comporte en principe 32 heures).
D’autres modifications sont signalées sur le site de Bruxelles Economie et Emploi. Sont reconnues :
- Arts plastiques : les formations qui appartiennent au domaine des arts plastiques, visuels et de l’espace et organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes.
- Enseignement supérieur : l’ensemble des bacheliers, graduats et masters (horaire de jour ou à horaire décalé), ainsi que l’ensemble des formations qui délivrent un certificat et comportant au minimum 10 crédits. Les années passerelles et préparatoires sont également reconnues.
- Enseignement de promotion sociale et Formations permanentes des classes moyennes : l’arrêté royal du 27 aout 1993 (liste de cours n’entrant pas en ligne de compte) est abrogé en Région bruxelloise. L’ensemble des formations organisées par les établissements reconnus par les autorités compétentes ou prévues par les règlements relatifs à la formation permanente sont reconnues.
L’ensemble du parcours de validation de compétences organisé par ou au sein des centres de validation agréés donnera désormais le droit CEP.
Les actions d’orientation et de guidance des travailleurs qui détiennent au maximum un certificat ou un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S) sont assimilées à des formations professionnelles et peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la Commission d’agrément bruxelloise.
Certaines formations professionnelles données sur le lieu de travail sont également reconnues. Pour ce faire, le travailleur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Être en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux ;
- Être admis au Service Personnes Handicapées Autonomie Recherchée (PHARE) ou bénéficie ou a bénéficié des mesures de la ’ Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap’ (VAPH), l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en Wallonie, ou le ‘Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben’ (DSL) ;
- Suivre une formation sectorielle organisée par une décision de la commission paritaire compétente.
Plafond d’heures pour le CEP
Selon le type de formation, une durée maximale d’heures de CEP est accordée. Ceci signifie que votre travailleur ne peut pas s’absenter au-delà de ce nombre d’heures.
Comme vous pouvez le constater sur le tableau des plafonds annuels d’heures mis en ligne par Bruxelles Economie et Emploi, une troisième modification concerne la majoration de plusieurs plafonds d’heures.
Remboursement des heures de CEP
Un nouveau plafond annuel pour le remboursement
Une autre modification impacte le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales : il sera limité à 700.000 euros par employeur et par année civile.
En cas de dépassement par l’employeur de ce plafond, le travailleur conserve son droit au CEP avec le maintien de sa rémunération normale.
Indexation du montant forfaitaire par heure de CEP
Enfin, le remboursement à l'employeur est fixé à un montant forfaitaire indexé à 22,07 euros par heure de CEP.
Cette indexation entrera en vigueur à partir des remboursements de CEP de l’année scolaire 2022-2023. Pour rappel, ces demandes devront être introduites pour le 31 décembre 2023.
Les partenaires sociaux bruxellois avaient en effet invité le gouvernement à indexer ce montant, qui n’avait plus évolué depuis l’année scolaire 2014-2015 (alors que la rémunération annuelle à laquelle le travailleur a droit chaque année a évolué).
Que fait Securex ?
Si vous avez des questions sur l'introduction de ces nouvelles mesures, nos Legals Advisors Securex se tiennent à votre disposition. Envoyez un mail à myHR@securex.be et bénéficiez de nos conseils.
Notre secrétariat social accompagne par ailleurs chaque année ses clients dans le cadre des demandes de remboursement des heures payées. Nous vous tiendrons informés en temps utile.
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