Combien d’heures supplémentaires vos travailleurs peuvent-ils prester ?
Depuis 2022, vous pouvez faire prester 1 h 30 de plus par jour à vos travailleurs. Ceci revient à prester 7 h 30 supplémentaires sur une base hebdomadaire
- vous pouvez faire prester des semaines de 47 h 30, au lieu de 40 heures ;
- vous pouvez faire prester des journées de travail de 9 h 30, au lieu de 8 heures.
Sur une base annuelle, vous avez la possibilité de faire prester de cette manière 180 heures supplémentaires au total. Vous devez alors suivre trois étapes pour introduire les 130 premières heures supplémentaires. Ensuite, vous pouvez ajouter 50 heures supplémentaires via une procédure similaire.
Pas d'inquiétude, Securex vous accompagne dans toutes ces étapes ! Vous lirez ci-après notre plan par étapes pour introduire les heures supplémentaires dans votre entreprise.
Trois étapes pour introduire les 130 premières heures supplémentaires
Étape 1. Adaptez les horaires dans votre règlement de travail
Avant de pouvoir utiliser ces heures, vous devez reprendre dans le règlement de travail tous les horaires possibles que vous voulez appliquer. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure pour l’établissement ou la modification du règlement de travail :
- suivez ici la procédure pour les entreprises sans conseil d’entreprise;
- suivez ici la procédure pour les entreprises avec un conseil d’entreprise.
Étape 2. Obtenir l'accord de la délégation syndicale ou informer le président de la commission paritaire
► Mon entreprise n’a pas de délégation syndicale
Vous devez alors informer au préalable le président de la commission paritaire.
► Mon entreprise a une délégation syndicale
La majorité de votre délégation syndicale doit marquer son accord avec l’introduction de l’arrêté royal 213 dans votre entreprise.
Étape 3. Affichez l’horaire au moins 24 heures au préalable
Les horaires possibles ont été repris dans votre règlement de travail ? Parfait ! Mais pour pouvoir appliquer effectivement l’un de ces horaires, vous devez aussi faire connaître l’horaire choisi au plus tard 24 heures au préalable aux ouvriers concernés en affichant un avis contenant les horaires de travail individuels et en mentionnant la date de l’avis. Affichez cet avis dans un local de votre entreprise, plus précisément à l’endroit où vos travailleurs peuvent consulter le règlement du travail.
Comment introduire les 50 heures supplémentaires additionnelles ?
Vous pensez que 130 heures supplémentaires ne suffiront pas dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de les compléter avec 50 heures supplémentaires additionnelles.
Pour introduire ces 50 heures additionnelles, une procédure similaire à celle décrites ci-dessus s’applique. Les étapes 1 et 3 sont identiques, seule l’étape 2 diffère parfois.
Étape 2. Accord de la délégation syndicale ou protocole d’adhésion
► Mon entreprise n’a pas de délégation syndicale
Dans ce cas, l’étape 2 est différente. Vous ne devez pas prévenir le président de la CP, mais bien signer un protocole d’adhésion avec au moins un ouvrier. Ce protocole doit également être signé par les secrétaires syndicaux régionaux. Ils ont quatorze jours pour signer le protocole ou faire connaître leur refus.
► Mon entreprise a une délégation syndicale
Dans ce cas, l’étape 2 est exactement la même que lorsque vous n’introduisez que 130 heures supplémentaires AR 213. La majorité des membres de votre délégation syndicale doivent être d’accord avec l’introduction de 180 heures supplémentaires dans votre entreprise sur la base de l’arrêté royal 213.
Si vous avez conclu un accord existant à propos de 130 heures supplémentaires, vous concluez alors un accord complémentaire avec votre délégation syndicale à propos de ces 50 heures additionnelles.
Combien vous coûtent ces heures supplémentaires ?
Votre travailleur a le choix entre :
- la récupération des heures supplémentaires prestées avec le paiement du salaire à 100 % (sans sursalaire) ;
- le paiement des heures supplémentaires prestées à 120 % (sans repos compensatoire).
Vos travailleurs doivent communiquer leur choix, de préférence par écrit, avant le paiement de leur salaire pour la période concernée. Lorsqu’un travailleur choisit de prendre un congé compensatoire, il doit le faire dans les douze mois suivant la prestation de ces heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires AR 213 sont donc moins coûteuses que les heures supplémentaires ordinaires. En tant qu’employeur, vous devriez en effet payer un sursalaire de 50 % sur ces heures supplémentaires ordinaires et en outre les faire récupérer (le repos compensatoire est payé à 100 %).
|
|
Heures supplémentaires AR 213 |
Heures supplémentaires ordinaires* |
|
|
Choix 1 : repos compensatoire |
Choix 2 : paiement |
||
|
Sursalaire ? |
Pas de sursalaire |
Sursalaire de 20 % |
Sursalaire de 50 % |
|
Repos compensatoire ? |
Oui. Au moment où le travailleur prend le repos compensatoire, les heures supplémentaires correspondantes sont payées à 100 % |
Pas de repos compensatoire |
Oui. Au moment où le travailleur prend le repos compensatoire, les heures supplémentaires correspondantes sont payées à 100 % |
* Attention, il y a aussi des possibilités de payer des heures supplémentaires « ordinaires », par exemple avec les heures supplémentaires volontaires ou les heures supplémentaires nettes dans les secteurs critiques. Dans ces cas, vous payez soit 150 % soit 100 %. Voir aussi plus loin « Qu’en est-il si vous avez besoin de plus d’heures supplémentaires ? »
Régime fiscal avantageux : réduction du précompte professionnel
Pour 130 heures supplémentaires pour lesquelles le sursalaire de 20 % est payé (c’est-à-dire uniquement en cas de choix 2), tant votre travailleur que vous bénéficiez d’un tarif fiscal avantageux :
- avantage pour vous en tant qu’employeur : une dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 32,19 % du salaire brut servant de base pour le calcul du sursalaire ;
- avantage pour votre travailleur : une réduction du précompte professionnel à hauteur de 66,81 % de la rémunération brute à 100 % qui sert de base pour le calcul du sursalaire.
Ce régime fiscal avantageux peut être appliqué pour 180 heures supplémentaires.
Consultez ici un exemple détaillé de ce que peut donner le tarif fiscal avantageux.
Qu’en est-il si vous avez besoin de plus d’heures supplémentaires ?
Si les 180 heures supplémentaires que vous pouvez faire prester via l’arrêté royal 213 ne suffisent pas , vous pouvez les combiner avec les possibilités suivantes :
|
Nom |
Limites ? |
Quoi ? |
Formalités ? |
|
Vos travailleurs peuvent prester jusqu’à 11 heures par jour et/ou 50 heures par semaine |
► Jusqu’à 120 heures supplémentaires ► Jusqu’au 30 juin 2025 ► Brut = net ► Pas de repos compensatoire ► À payer à 100 % |
Seule formalité : accord écrit, à renouveler tous les six mois |
|
|
► Jusqu’à 120 heures supplémentaires par an ► Pas de repos compensatoire ► À payer à 150 % |
|||
|
► Repos compensatoire payé à 100 % ► 50 % de sursalaire |
Plusieurs formalités : par exemple motif valable, affichage des horaires 24 heures au préalable |
||
|
Vos travailleurs peuvent prester jusqu’à 10 heures par jour, sans limite hebdomadaire |
► Pas de sursalaire ► Accorder un repos compensatoire pour respecter la durée de travail moyenne sur une base annuelle |
De nombreuses formalités à respecter |
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous proposons un pack avec les documents suivants :
- annexe au règlement du travail pour introduire l’arrêté royal 213 (vous n’avez plus qu’à compléter les horaires) ;
- lettre type pour informer le président de la commission paritaire de votre intention d’avoir recours à l’arrêté royal 213 ;
- document type avec lequel le travailleur peut faire connaître son choix de prendre un repos compensatoire ou de faire payer les heures ;
- modèle de protocole d’adhésion pour les 50 heures additionnelles.
Nos Securex Legal Advisors se tiennent par ailleurs à votre disposition pour vous assister dans l’introduction de ces modifications.
Source
