Lisez ici quelles démarches vous devez entreprendre si vous voulez offrir cette option à vos travailleurs.
À quels employeurs et travailleurs cette réglementation s’applique-t-elle ?
La nouvelle réglementation visant à convertir la prime de fin d’année peut être appliquée dans les organisations suivantes de la CP 330 :
- Les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux (sous-secteur 330.010)
- Les centres de psychiatrie légale
- Les centres de revalidation (sous-secteur 330.103, 330.203, 330.204, 330.404 et 330.904)
- Les soins infirmiers à domicile (sous-secteur 330.202)
- Les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique
- Les centres médico-pédiatriques
- Les maisons médicales (sous-secteurs 330.207 et 330.208)
- Les hôpitaux catégoriels (il s’agit de tout hôpital qui dispose exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d’un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation))
- Les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les logements à assistance, les centres de court séjour pour personnes âgées (sous-secteurs 330.101, 330.401 et 330.901)
- Les maisons de soins psychiatriques
- Les initiatives d’habitation protégée (sous-secteurs 330.205, 330.406 et 330.906)
- Les équipes d’accompagnement multidisciplinaires et les réseaux de soins palliatifs (sous-secteur 330.104)
- Les services sociaux, les services de soins en santé mentale, les services d’aide aux justiciables et autres services ambulatoires – à l’exception des maisons médicales – qui sont agréés et subventionnés par la Commission communautaire commune (sous-secteur 330.900)
Les médecins sont exclus de cette réglementation, à l’exception des médecins salariés des maisons médicales.
En quoi consiste la conversion de la prime de fin d’année ?
Le travailleur peut choisir de convertir tout ou partie de sa prime de fin d’année brute et/ou prime d’attractivité (pour autant que celle-ci existe encore) en un budget théorique, dans la mesure où cette possibilité est prévue au niveau de l’entreprise (voir plan par étapes).
Le travailleur peut alors utiliser ce budget théorique pour financer le leasing vélo. Seuls les choix suivants sont possibles :
- Le travailleur opte pour le paiement classique de la prime de fin d’année et l’éventuelle prime d’attractivité comme le prévoit la CCT sectorielle
- Le travailleur opte pour une conversion du montant total de la prime de fin d’année (et de la prime d’attractivité) et consacre ce montant au financement d’un leasing vélo. Pendant la période du leasing vélo, le travailleur renonce à son droit au paiement de la prime de fin d’année.
- Le travailleur opte pour une conversion partielle de la prime de fin d’année (et de la prime d’attractivité). Le budget converti est consacré au leasing vélo et n’est pas payé pendant la période du leasing vélo. Le solde de la prime de fin d’année (et de la prime d’attractivité) est payé comme le prévoit le secteur.
La CCT sectorielle entre en vigueur au 25 septembre 2024, si bien que la prime de fin d’année et l’éventuelle prime d’attractivité de 2024 pourront déjà être converties également. Effectuez rapidement les démarches si vous voulez proposer cette possibilité (voir notre plan par étapes).
Il est important de communiquer que même en cas de leasing vélo, vos travailleurs ont droit à une indemnité vélo.
Au sein de la CP 330, l’indemnité vélo est liée au montant maximal exonéré pour le fisc et l’ONSS.
Consultez notre article pour en savoir plus à ce sujet : Augmentation du montant maximum de l’indemnité vélo à partir du 1er janvier 2024
Quel est le budget ?
Le budget disponible pour la conversion varie en fonction de la CCT sectorielle applicable à la prime de fin d’année et à la prime d’attractivité. Ce montant diffère par organisation et par région.
Le budget consiste en :
- La prime de fin d’année brute, majorée des cotisations ONSS patronales
- L’éventuelle prime d’attractivité, majorée des cotisations ONSS patronales
Les CCT sectorielles qui modifient les CCT pour la prime de fin d’année fixent un plafond uniforme pour le leasing vélo. Ce montant est identique dans toutes les CCT et s’élève à maximum 12 000 euros pour une période de leasing de trois ans.
Ce plafond est défini au prorata en cas de durée de leasing plus courte et est indexé annuellement en octobre.
Plan par étapes d’introduction du leasing vélo
Étape 1 : discussion de l’offre collective alternative
Ceci s’applique uniquement aux organisations disposant d’un conseil d’entreprise (CE), d’un comité de prévention et de protection au travail (CPPT) ou d’une délégation syndicale (DS).
Avant l’introduction d’un plan de leasing vélo, les alternatives doivent être discutées au sein de la concertation sociale locale. Il s’agit entre autres de :
- La facilitation par l’employeur d’un achat groupé de vélos
- L’achat de vélos par l’employeur
- La location de vélos par l’employeur
- Le prêt de vélos
Un leasing vélo individuel ne peut être choisi que si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée via une offre collective.
Étape 2 : devoir d’information préalable envers le travailleur
Si votre travailleur décide d’accéder à un leasing vélo, vous devez fournir les informations suivantes :
- Calculs relatifs à la conversion salariale et au prix de revient du leasing vélo, par exemple le coût annuel du leasing vélo et l’impact financier sur la prime de fin d’année
- Informations sur les conséquences éventuelles de la conversion de la prime de fin d’année sur d’autres éléments de salaire
- Conséquences du choix d’un leasing vélo en cas de suspension du contrat de travail
- Informations relatives à la résiliation anticipée du contrat de leasing à la fin du contrat de travail
- En cas de reprise : le pourcentage exact du prix d’achat qui détermine le prix de reprise à la fin du contrat de leasing
- Une politique de leasing vélo reprenant tous les droits et obligations du travailleur.
Un modèle de politique vélo est disponible sur Lex4You sous la rubrique Documents types – mobilité.
Étape 3 : documents à rédiger obligatoirement
1. CCT d’entreprise
Vos travailleurs ne peuvent recourir à la possibilité de convertir leur prime de fin d’année en un leasing vélo qu’après confirmation de celle-ci dans une CCT d’entreprise.
La CCT sectorielle prévoit un modèle de CCT d’entreprise (annexe n° 2), que vous pouvez adapter aux besoins de votre organisation. Bien sûr, Securex peut vous aider à cet égard.
2. Politique de leasing vélo
Une politique de leasing vélo reprenant tous les droits et obligations du travailleur doit également être rédigée. La politique est conclue au sein de la concertation sociale locale (CE/CPPT/DS) de l’organisation et comprend un certain nombre de mentions obligatoires.
Dispositions obligatoires de la politique :
- Utilisation du vélo en leasing
- Champ d’application : les travailleurs concernés
- Parties au leasing vélo
- Conditions et modalités de l’offre
- Conséquences de la mise à la disposition d’un vélo en leasing comme décrit dans le devoir d’information obligatoire ci-dessus
- Choix du type de vélo en leasing (électrique / speed pedelec / autre) et procédure de commande
- Entretien annuel
- Assurances (notamment assurance vol, dommages et assistance vélo)
- Durée et fin du contrat de leasing
- En cas de reprise : le pourcentage exact du prix d’achat qui détermine le prix de reprise à la fin du contrat de leasing
- Résiliation anticipée du contrat de leasing (à la fin du contrat de travail, décès
- du travailleur, vol ou perte du vélo...)
- Livraison du vélo
- Exemples de calcul
Dispositions facultatives de la politique :
- Montant maximum de la valeur d’achat du vélo
- Période d’accès (par exemple possible toute l’année ou seulement pendant X mois)
- Accessoire éventuel à charge de l’employeur (par exemple gilet fluo...)
Un modèle de politique vélo est disponible sur Lex4You sous la rubrique Documents types – mobilité.
Il existe déjà dans votre organisation des accords sur une politique vélo ou vous disposez déjà d’une politique vélo ? Les accords existants peuvent alors être intégrés dans la nouvelle politique vélo, en accord avec la concertation sociale locale.
La politique vélo est mise à la disposition du travailleur qui accède à un leasing vélo.
3. Annexe au contrat de travail
Pour réaliser la conversion de la prime de fin d’année, le travailleur reçoit une annexe à son contrat de travail reprenant tous les détails de la conversion salariale.
Régime transitoire pour les organisations qui ont déjà une réglementation de leasing vélo
Une réglementation de leasing vélo s’applique déjà dans votre organisation au 25 septembre 2024 ? Celle-ci continue alors à s’appliquer de manière inchangée jusqu’à la fin du contrat en cours, et ce même si la réglementation de leasing vélo actuelle ne répond pas aux nouvelles dispositions sectorielles.
Que fait Securex pour vous ?
Êtes-vous intéressé par un leasing vélo? N’hésitez pas à contacter notre service Consulting Legal à l’adresse consultinglegal@securex.be.
Sources
- CCT du 17 octobre 2024 en vue de soutenir la mobilité à vélo
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 12 novembre 2018 relative à la prime de fin d’année (enregistrée sous le n° 150.635)
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 13 décembre 2021 relative à la prime de fin d’année (enregistrée sous le n° 173.231)
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 14 septembre 2020 relative au paiement d’une prime de fin d’année au personnel des services qui ressortissent à la commission paritaire des établissements et services de santé, agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne en exécution de l’accord non marchand tripartite wallon 2018-2020 (enregistrée sous le n° 162.415)
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 25 septembre 2002 relative à l’allocation de fin d’année (enregistrée sous le n° 64.174)
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 30 juin 2006 relative à l’octroi de la prime d’attractivité (enregistrée sous le n° 83.937)
- CCT du 17 octobre 2024 modifiant la CCT du 12 décembre 2022 remplaçant la CCT du 9 décembre 2019, modifiée par la CCT du 12 octobre 2020 portant sur la prime de fin d’année pour les secteurs régionalisés à Bruxelles (enregistrée sous le n° 177.770)
- CCT du 17 octobre modifiant la CCT du 12 décembre 2022 portant sur l’allocation de fin d’année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (enregistrée sous le n° 177.772)
