Une pension complémentaire sectorielle : pour qui ?
Les employés admis au bénéfice du plan de pension complémentaire sectoriel sont :
- Les employés qui ressortissent à la commission paritaire n° 200 (Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés)
- Qui travaillent dans une entreprise ou une unité technique d’exploitation dont les ouvriers ressortissent à la commission paritaire n° 124 (Construction)
Et si vous avez déjà prévu un plan de pension complémentaire au niveau de votre entreprise ?
Si vous avez déjà introduit un plan de pension complémentaire pour vos employés au niveau de votre entreprise, vous pouvez demander à rester en dehors du champ d’application du plan sectoriel afin d’éviter de payer deux fois. L’ONSS va en effet percevoir automatiquement des cotisations sur tous les salaires déclarés avec le code « construction ». Si vous ne voulez pas qu’il en soit ainsi, vous devez réagir pour le 1er juin au plus tard.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Votre plan d’entreprise doit être au moins équivalent à celui du secteur. Il s’agit d’une question relativement technique, car il existe des plans de pension de différents types.
Que devez-vous faire ?
Comme la question de l’équivalence requiert une certaine expertise, vous devez la soumettre à un actuaire de votre compagnie d’assurances qui complétera pour vous le modèle d’attestation actuarielle.
Vous devez également compléter une déclaration écrite.
Les deux documents doivent être envoyés par recommandé au plus tard le 1er juin 2023 au Fonds de sécurité d’existence pour les pensions complémentaires de la construction - fbzp-fsep Constructiv, rue Royale 132 boîte 3, 1000 Bruxelles.
Et à l’avenir ?
Chaque fois que le secteur modifiera le pourcentage de cotisation, vous en serez informé et vous devrez suivre à nouveau la procédure. L’équivalence sera ainsi garantie à tout moment et vous resterez en dehors du champ d’application du plan sectoriel.
En savoir plus ?
Nous vous avons déjà informé(e) de l’introduction du plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés de la construction dans l’article suivant.
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