Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs des commissions paritaires n° 337 et 329.01 sont tenus de discuter des possibilités de télétravail.
La commission paritaire 337 est la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non marchand. Toutes les ASBL qui ne relèvent pas d’une commission paritaire spécifique appartiennent à celle-ci.
Les employeurs d’assistants personnels dans le cadre d’un budget PAB ou PVB ne sont pas concernés (PC 337.999).
La commission paritaire 329.01 est la commission paritaire du secteur socioculturel flamand. Chez Securex, il s’agit de :
- 329.100 - Résiduaire
- 329.101 - Travail de formation et de développement
- 329.102 - Initiatives d’animation sociale
- 329.103 - Centres d’intégration
- 329.104 - Insertion professionnelle (IPS) Bruxelles
Que devez-vous faire exactement ?
Étape 1. Se concerter
Tous les employeurs des secteurs susmentionnés doivent mener des discussions au niveau de l’entreprise avec les organes de concertation existants. Il peut s’agir du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale.
S’il n’existe pas d’organes de concertation, vous devez informer vous-même vos collaborateurs des possibilités de télétravail.
Étape 2. Conclure des accords
En tant qu’employeur, vous devez conclure des accords concrets avec vos travailleurs. Ces accords doivent couvrir les points suivants :
- définition des fonctions qui donnent droit au travail à domicile ;
- principe de volontariat, tant pour le travailleur que pour l’employeur. Cela signifie qu’un accord/avenant écrit au contrat de travail doit être fait ;
- accords sur la présence/l’occupation minimale nécessaire sur le lieu de travail ;
- fréquence de la possibilité de travailler à domicile (par exemple : nombre maximum de jours par semaine, lié ou non au temps de travail...) ;
- horaires et temps de travail convenus pendant le travail à domicile ;
- dispositions concernant l’accessibilité et l’indisponibilité ;
- accords sur les équipements disponibles et le support technique : ordinateur portable, smartphone, support informatique, etc. ;
- application aux télétravailleurs de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.
Étape 3. Fixer les accords
Dans les organisations dotées d’un organe de concertation compétent (conseil d’entreprise, CPPT ou délégation syndicale), les accords conclus entre eux sont fixés dans :
- une CCT d’entreprise ;
- le règlement de travail ;
- un politique en matière de télétravail, après discussion avec l’organe de concertation compétent ;
- une annexe au contrat de travail, après discussion avec l’organe de concertation compétent.
Dans les organisations qui ne sont pas dotées d’un organe de concertation, les accords conclus entre eux sont fixés dans :
- le règlement de travail ;
- un politique en matière de télétravail ;
- une annexe au contrat de travail.
Équipement nécessaire et frais exposés
Les deux commissions paritaires s’appuient sur les règles générales de la CCT n° 85 du Conseil national du Travail (CNT) concernant le télétravail. Cela signifie que l’employeur est responsable de la mise à disposition de l’équipement nécessaire (ordinateur portable, périphériques...). Votre travailleur peut également utiliser son propre équipement. Dans ce cas, vous devez, en tant qu’employeur, rembourser ces frais. Il est préférable de consigner tous ces accords sur papier.
Les frais relatifs à la connexion internet liée au télétravail sont également à votre charge, en tant qu’employeur.
Vous pouvez également accorder une indemnité de bureau pour couvrir les frais de gaz, d’électricité, de consommation d’eau, etc. Ce n’est toutefois pas une obligation. Actuellement, l’ONSS et l’administration fiscale admettent un montant forfaitaire de 140,15 euros.
Comme il s’agit d’indemnités de frais, tous ces montants sont exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.
Conditions de travail et de rémunération
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres collaborateurs. Ceci est garanti par la CCT n° 85.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez besoin d’un politique en matière de télétravail ? Votre Securex Legal Advisor peut vous aider à cet égard. Vous pouvez le contacter par mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Vous avez besoin d’aide pour élaborer une CCT d’entreprise ou une annexe au contrat de travail ? Dans ce cas, vous pouvez contacter nos Legal Consultants à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Sources :
- Convention collective de travail du 18 mai 2022 en exécution de l’accord-cadre intersectoriel sur le travail à domicile/télétravail (CP 329.01)
- Convention collective de travail du 9 mai 2022 concernant le télétravail (structurel) (CP 337)
