Vous souhaitez engager un travailleur du sexe sous contrat de travail ? Cet article vous donne un aperçu des règles qui sont d’application pour vos travailleurs du sexe.
Quelles sont les dispositions spécifiques pour les travailleurs du sexe sous contrat de travail ?
Dans l’intérêt des travailleurs du sexe, la loi prévoit certaines protections pour le travail du sexe effectué dans le cadre d’un contrat de travail. Vous trouverez ci-dessous les spécificités les plus importantes.
Exclusion de certaines catégories de travailleurs
Les spécificités des prestations réalisées par les travailleurs du sexe impliquent inévitablement l’exclusion des catégories de travailleurs suivantes :
- Les mineurs
- Les étudiants
- Les flexi-jobistes
- Les travailleurs occasionnels
La mise à disposition de travailleurs du sexe à des tiers est également interdite, y compris le travail intérimaire.
Contrat de travail écrit
Le contrat de travail des travailleurs du sexe est un contrat de travail ordinaire. Toutefois, au vu de la particularité du travail et des risques d'abus, le contrat de travail doit être constaté par écrit. Cela permet également de faciliter les contrôles des services d'inspection.
En tant qu'employeur, vous devez conserver une copie du contrat de travail du sexe, en format électronique ou sur papier, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.
Les travailleurs du sexe peuvent-ils refuser l’accomplissement de certaines prestations ?
Votre travailleur du sexe dispose de quatre libertés. À tout moment, le travailleur a le droit :
- De refuser un partenaire sexuel
- De refuser les actes sexuels spécifiques
- D’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment
- D’imposer ses propres conditions à l'activité ou l'acte sexuel
L’usage de ce droit ne doit pas être justifié par votre travailleur. De plus, l’exercice de ce droit ne peut être considéré comme un manquement à l’exécution du contrat de travail. La loi assimile ce droit à une absence de travail avec maintien de la rémunération normale.
En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas mettre fin unilatéralement au contrat de travail ou prendre une mesure défavorable à l’encontre de votre travailleur qui a fait usage de ce droit. Vous mettez fin unilatéralement au contrat de travail ou vous adoptez une mesure défavorable dans les six mois suivants l’exercice de ce droit ? Vous devez alors prouver que la mesure a été prise pour des motifs étrangers à l'exercice de ce droit. À défaut, vous serez redevable :
- soit d'une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération brute, soit d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi en cas de mesure défavorable
- soit d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur du sexe en cas de rupture du contrat de travail.
Fin du contrat de travail sans préavis ni indemnité
Les travailleurs du sexe bénéficient d’une protection unique dans le droit du travail belge. En effet, votre travailleur du sexe peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité. De plus, il ne sera pas considéré comme chômeur par suite des circonstances dépendant de sa volonté. Il pourra donc bénéficier du chômage s’il répond à toutes les conditions d’octroi.
Le travail à domicile est-il possible ?
Votre travailleur du sexe peut effectuer ses prestations à domicile. Néanmoins, en tant qu’employeur, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Un arrêté royal doit fixer des conditions relatives à la sécurité, à la santé et au bien-être du travailleur du sexe travaillant à domicile
- Une convention collective de travail doit être conclue au sein d’une commission paritaire afin de régler les points suivants :
- La manière de garantir la sécurité du travailleur à domicile
- La manière d’organiser le contrôle des lois sociales au domicile
- La manière d’enregistrer le temps de travail
- L’intervention de l’employeur dans les frais exposés par le travailleur
- Le travailleur doit être disposé à le faire volontairement
L'accord du travailleur du sexe doit être constaté par écrit, préalablement à la période visée et ne peut être conclu que pour une durée de six mois renouvelable.
Désignation obligatoire d’une personne de confiance
L'employeur qui occupe des travailleurs du sexe a l'obligation de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, quel que soit le nombre de travailleurs qu'il occupe.
Si vous occupez vingt travailleurs ou plus, au moins une des personnes de confiance doit faire partie de votre personnel.
Est-ce que vous devez obtenir un agrément préalable ?
Si vous souhaitez engager un ou plusieurs travailleurs du sexe, vous devez obtenir un agrément préalable. Cet agrément vous permet d’éviter d’être poursuivi pour proxénétisme. Néanmoins, il est toujours interdit de faciliter la prostitution dans le but d’en tirer un avantage anormal ou de prendre des mesures qui empêchent ou rendent plus difficile l’abandon de la prostitution.
Conditions d’agrément
Pour pouvoir être agréé comme employeur occupant des travailleurs du sexe, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne morale ayant la forme juridique soit d’une société à responsabilité limitée (à l’exclusion des sociétés unipersonnelles), soit d’une société coopérative, soit d’une ASBL
- Avoir un siège social ou un siège d’exploitation en Belgique
- Le ou les administrateurs doivent être clairement identifié(s)
- Les activités ne peuvent être déléguées à des sous-traitants
- Les administrateurs ne peuvent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour toute une série d’infractions
- Les statuts doivent indiquer que tous les droits des travailleurs du sexe seront respectés, notamment les droits et libertés susmentionnés
- Respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en vigueur dans le monde du travail
- Ne pas déléguer à des sous-traitants l'exercice de l'autorité patronale et les obligations qui lui incombent à l'égard des personnes qui effectuent des activités de travail du sexe
- Une personne de référence doit être disponible pendant tout le temps des prestations des travailleurs du sexe
- Chaque pièce de l’établissement où est effectué le travail du sexe doit être équipée d’un bouton d’urgence. Si le travailleur du sexe effectue des prestations en dehors des locaux de l’établissement, il doit disposer d’un bouton d’urgence mobile
- Garantir l’accès aux locaux aux organisations sociaux-médicales et aux associations professionnelles des travailleurs du sexe
L’ensemble de ces conditions peut être complété par des conditions d'agrément supplémentaires fixées par un arrêté royal. Ces conditions complémentaires doivent au moins couvrir les éléments suivants :
- Les dimensions minimales de la chambre et les conditions d’hygiènes spécifiques
- Les obligations d’affichage des informations sur les numéros d’urgence et les coordonnées des organisations syndicales et de soutien ainsi que les recommandations en matière de sexe sans risque
- Le nombre maximal de travailleurs du sexe en fonction du nombre de chambres
- Les conditions pour la vérification de l’identité des travailleurs du sexe présents
- Le rappel que l’employeur est toujours responsable de ce qui se passe au sein de son établissement
Procédure d’agrément
L’agrément est accordé par le Ministre de la Justice et le Ministre du Travail. Ces derniers devront consulter le procureur du Roi et l’auditorat du travail compétents pour le lieu où se trouve l’unité d’établissement pour laquelle vous introduisez la demande d’agrément.
Les modalités pratiques relative à l’introduction et au traitement de la demande d'agrément seront fixées par arrêté royal. Dès qu’il aura été adopté, nous vous reviendrons avec des informations plus précises sur notre Lex4You.
Retrait d’agrément
Les conditions d’agrément ou les dispositions légales doivent toujours être respectées. A contrario, votre agrément pourrait être suspendu ou retiré d’office par les Ministres de la Justice et du Travail ou par les cours et tribunaux du travail.
En cas de retrait de l’agrément, le travailleur du sexe a droit à une indemnité de rupture à charge de l’employeur.
Sanction pénale
En tant qu'employeur, vous risquez une sanction de niveau 3 dans les cas suivants :
- Vous ne désignez aucune personne de confiance
- Vous ne désigne pas au moins une personne de confiance faisant partie de votre personnel si vous occupez 20 travailleurs ou plus
Par ailleurs, vous pouvez faire l'objet d'une sanction de niveau 4 lorsque :
- Vous occupez un mineur comme travailleur du sexe
- Vous mettez un travailleur du sexe à la disposition d’un tiers qui fait usage des services de ce travailleur du sexe et qui exerce sur celui-ci une part quelconque de l’autorité vous appartenant (le tiers-utilisateur risque la même sanction)
Enfin, vous risquez également une sanction de niveau 2 si :
- Vous n’établissez pas le contrat de travail des travailleurs du sexe par écrit, vous ne l'établissez pas à temps, vous l'établissez de manière incorrecte ou inexacte
- Vous ne tenez pas une copie du contrat de travail à la disposition de l’inspection sociale à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.
Bon à savoir : Si vous ne respectez pas les conditions de la loi ou si vous occupez des travailleurs du sexe sans agrément préalable, vous commettez l'infraction de proxénétisme. Par conséquent, vous pouvez être sanctionné d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 25 000 euros.
De quelle commission paritaire relève les travailleurs du sexe ?
L’activité des travailleurs du sexe sous contrat de travail relèvera d’une commission paritaire. Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas choisir la CP dont vous relevez.
La décision concernant la CP compétente des travailleurs du sexe n’a pas encore prise définitivement. Toutefois, le Ministre du Travail a proposé d’étendre le champ d’application de la CP 302 de l’industrie hôtelière. Cette décision devra faire l’objet d’un arrêté royal. Nous vous tiendrons informés sur Lex4You.
Vous voulez d’ores et déjà connaître les conditions de travail et de rémunération en vigueur dans la CP 302 ? Connectez-vous à Lex4You et sélectionnez la CP 302.
Quand est-ce que ces dispositions entreront en vigueur ?
La loi a été publiée et les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er décembre 2024.
Par ailleurs, un arrêté royal devra spécifier certaines règles, telles que la procédure d'agrément et les mesures supplémentaires pour garantir un environnement de travail sûr. Nous vous tiendrons informés sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet du travail du sexe dans le cadre d’un contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
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