Ce système garantit un salaire net plus élevé aux travailleurs dont le salaire est bas, sans augmentation du salaire brut.
Montants applicables à partir du 1er avril 2022
Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07%) est diminué forfaitairement comme suit si la rémunération brute du travailleur se situe dans certaines tranches de salaire.
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Employés |
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Rémunération mensuelle de référence S à 100 % en € |
Montant de base de la réduction R en € |
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≤ 1.860,34 |
228,48 |
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> 1.860,34 et ≤ 2.847,98 |
228,48 – [0,2312 x (S – 1.860,34)] |
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> 2.847,98 |
0 |
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Ouvriers |
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Rémunération mensuelle de référence S à 100 % en € |
Montant de base de la réduction R en € |
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≤ 1.860,34 |
246,76 |
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1.860,34 et ≤ 2.847,98 |
246,76 – [0,2498 x (S – 1.860,34)] |
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> 2.847,98 |
0 |
Le salaire mensuel de référence S et le montant de base de la réduction R sont valables pour des travailleurs occupés à temps plein et ayant des prestations complètes.
Pour les travailleurs occupés à temps partiel et/ou ayant des prestations incomplètes, des règles de calcul spécifiques ont été prévues.
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Notre secrétariat social calcul cette réduction automatiquement pour votre personnel concerné.
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