C’est pourquoi nous vous proposons de passer en revue les obligations visant les employeurs qui comptent 20 travailleurs ou plus. Vous aurez ainsi la certitude de n’en avoir négligé aucune.
Plus votre entreprise se développe, plus les obligations en matière de droit du travail sont nombreuses. C’est notamment le cas, si vous occupez au moins 20, 50 ou 100 travailleurs. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des obligations qui incombent aux employeurs comptant 20 travailleurs au moins. Vous pourrez ainsi vérifier pour quels aspects vous n’êtes pas en règle.
Vous avez des doutes ou des questions ? N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse myHR@securex.be. Votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider.
Saviez-vous que Securex met à votre disposition de très nombreux modèles et politiques ? Ne manquez pas de consulter notre e-Shop.
Accueil des nouveaux travailleurs
Toute entreprise occupant 20 travailleurs au moins doit prévoir un accueil correct pour chaque nouveau collaborateur durant son premier mois de travail. Le premier jour de travail, vous devez régler tous les aspects pratiques et mettre par exemple à sa disposition les vêtements de travail ou le laptop d’entreprise, mais aussi le présenter à ses collègues et à son supérieur hiérarchique. Veillez à lui donner davantage d’explications concernant l’entreprise, la stratégie, la culture, les tâches qui lui incombent... pour faciliter son intégration, sans toutefois l’assaillir avec de trop nombreuses informations.
Vous avez des questions concernant l’onboarding ? N’hésitez pas à envoyer un e-mail à consulting@securex.be. Nos consultants sont à votre disposition pour vous accompagner lors de cette étape.
Planification des congés-éducation payés et des congés de formation flamands
Lorsque plusieurs travailleurs prennent en même temps un congé-éducation payé ou un congé de formation flamand, le fonctionnement quotidien de votre entreprise peut être sérieusement impacté. Si vous occupez entre 20 et 50 travailleurs, vous disposez heureusement d’une bouée de sauvetage. Vous avez en effet la possibilité de vous opposer à des absences simultanées si plus de 10 % des travailleurs concernés exercent la même fonction. Vous devez toutefois autoriser l’absence d’au moins un travailleur par fonction.
Dans les organisations de cette taille, un accord concernant la planification des congés-éducation payés ou des congés de formation flamands doit être conclu avec la délégation syndicale. À défaut de délégation, ces congés doivent être planifiés d’un commun accord entre l’employeur et les travailleurs.
Pour plus de détails, consultez nos pages thématiques consacrées au congé-éducation payé et au congé de formation flamand.
Crédit-temps : délai d’introduction de la demande
L’octroi de crédits-temps peut également être un véritable casse-tête en termes de planification. Si votre entreprise occupe plus de 20 travailleurs, le crédit-temps doit être demandé trois mois avant la date de début souhaitée. Ce délai vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour faire face à l’absence du travailleur.
Vous trouverez de plus amples informations dans nos articles thématiques consacrés au crédit-temps
Instauration d’une délégation syndicale
Le statut de la délégation syndicale est régi par la CCT n° 5. Il s’agit d’une convention-cadre qui définit exclusivement les principes essentiels concernant la mise en place, la composition et les compétences de la délégation syndicale.
Toutes les autres modalités sont précisées dans des CCT sectorielles conclues au sein de la commission paritaire. C’est en effet la commission paritaire qui détermine le nombre de travailleurs requis pour pouvoir instaurer une délégation syndicale ainsi que le nombre de délégués pouvant être désignés.
Dans plusieurs secteurs, les entreprises comptant 20 travailleurs au moins doivent mettre en place une délégation syndicale. Si elles disposent déjà d’une délégation, le nombre de membres de cette dernière doit être augmenté.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire nos articles thématiques sur la concertation sociale.
Désignation d’un conseiller en prévention
Tout employeur doit instituer un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service doit compter au moins un conseiller en prévention. Le niveau de formation de ce conseiller dépend de la taille de l’entreprise et des activités exercées par cette dernière. Dans les entreprises occupant plus de 19 travailleurs, l’employeur ne peut plus exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Certaines missions peuvent également être confiées au service de prévention externe.
Pour en savoir plus, lisez notre article « Service externe de prévention et de protection au travail »
Mise en place d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés
Les entreprises dont le personnel compte plus de 20 travailleurs doivent mettre en place un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Ce plan doit prévoir les mesures spécifiques visant à maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus au sein de l’entreprise.
Le plan pour l’emploi doit contenir les efforts que l’entreprise s’engage à consentir pour maintenir au travail ou engager des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
Montant de la cotisation au fonds de fermeture
Le fonds de fermeture perçoit entre autres une cotisation de base et une cotisation spéciale à charge des entreprises.
La cotisation de base est versée par les entreprises à finalité commerciale ou industrielle. Le montant de cette cotisation varie selon que l’entreprise occupe plus ou moins de 20 travailleurs durant la période de référence.
Fermeture de l’entreprise
Si vous décidez de procéder à la fermeture de votre entreprise, vous devez en informer au préalable vos travailleurs ainsi que certaines autorités publiques et institutions. Vous devez par ailleurs payer une indemnité de fermeture à vos travailleurs.
Ces obligations ne concernent que les entreprises qui occupaient en moyenne 20 travailleurs au moins durant les quatre mois précédant le trimestre au cours duquel elles ont définitivement mis fin à leur activité principale.
Vous trouverez davantage d’informations dans notre dossier spécifique consacré à la fermeture de l’entreprise.
Le droit à la déconnexion
Depuis le 1er avril 2023, les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs doivent conclure des accords spécifiques concernant le droit à la déconnexion. En effet, les travailleurs doivent pouvoir se déconnecter en dehors de leur temps de travail.
Pour en savoir plus, lisez notre article « Répondre aux e-mails professionnels en dehors du temps de travail fera-t-il bientôt partie du passé ? »
Le droit à la formation
Vous employez au moins 20 travailleurs ? Dans ce cas, en 2023, vous devrez offrir au moins quatre jours de formation à chacun de vos travailleurs. À partir de 2024, vos travailleurs auront droit à cinq jours de formation individuelle.
Vous souhaitez en savoir plus sur le droit à la formation ? Rendez-vous sur Lex4You et lisez l’article qui y est consacré. N’oubliez pas non plus de consulter les accords conclus en la matière au sein de votre secteur.
Quid si vous employez plus de 50 ou de 100 travailleurs ?
Si votre entreprise compte plus de 50 travailleurs, vous devez bien sûr respecter toutes les règles applicables aux employeurs occupant au moins 20 travailleurs. Et si vous employez plus de 100 travailleurs, vous êtes soumis(e) à toutes les obligations incombant aux employeurs occupant plus de 20 et de 50 travailleurs.
Pour en savoir plus, lisez nos articles « De quoi devez-vous tenir compte si vous occupez 50 travailleurs ou plus ? » et « De quoi devez-vous tenir compte si vous occupez 100 travailleurs ou plus ? »
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez d’autres questions concernant ces obligations, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be
