Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Cette mesure entrera en vigueur dimanche 20 novembre 2022.
Pour introduire une semaine de quatre jours, il vous suffira de suivre les cinq étapes suivantes.
1. Décidez si vous voulez introduire le temps plein sur quatre jours
La loi sur le deal pour l’emploi dispose que l’employeur peut prévoir un régime permettant aux travailleurs de prester leur temps plein sur quatre jours. L’employeur n’est donc pas obligé d’introduire ce régime. En tant qu’employeur, c’est vous qui décidez si vous introduisez ou non ce système dans votre entreprise.
Si vous décidez d’introduire le temps plein sur quatre jours sur la base de cette loi, vous ne pouvez pas obliger vos collaborateurs à travailler effectivement quatre jours par semaine. Le travailleur a le choix d’entrer ou non dans ce système.
2. Introduisez le temps plein sur quatre jours
Vous avez décidé d’offrir à vos travailleurs la possibilité de prester leur temps plein sur quatre jours ? Dans ce cas, vous devez encore introduire effectivement ce système. Les modalités d’introduction du système dépendent du nombre d’heures par semaine que preste un travailleur à temps plein dans votre entreprise.
Un travailleur à temps plein preste un maximum de 38 heures par semaine
Les travailleurs à temps plein de votre entreprise prestent un maximum de 38 heures par semaine ? Dans ce cas, vous pouvez introduire la semaine de quatre jours via une modification du règlement de travail. Votre travailleur peut alors prester un maximum de 9,5 heures par jour.
Vous devez en l’occurrence suivre la procédure habituelle de modification du règlement de travail
Un travailleur à temps plein preste plus de 38 heures avec un maximum de 40 heures par semaine
Si vos travailleurs à temps plein prestent plus de 38 heures par semaine, vous ne pouvez pas introduire la semaine de quatre jours via une simple modification du règlement de travail. Vous devez en l’occurrence introduire la semaine de quatre jours via une CCT d’entreprise.
Si vous avez une délégation syndicale, négociez la conclusion de la CCT avec elle. Vous n’avez pas de délégation syndicale ? Dans ce cas, vous devez négocier et conclure la CCT avec le secrétaire d’au moins un syndicat.
Dans cette CCT, vous pouvez fixer une durée journalière maximale de travail correspondant au quart de la durée hebdomadaire normale de travail de vos travailleurs à temps plein.
Exemple :
Un travailleur à temps plein dans votre entreprise preste 39 heures par semaine ? Dans ce cas, prévoyez une durée de travail de 9 heures et 45 minutes (39 heures : 4) par jour.
Une fois la CCT conclue, celle-ci est automatiquement reprise dans votre règlement de travail à partir du jour de son enregistrement au greffe du SPF ETCS.
3. Traitez la demande du travailleur
Lorsque vous avez introduit la semaine de quatre jours pour les travailleurs à temps plein, vos travailleurs peuvent entrer volontairement dans ce système. Le travailleur doit en l’occurrence vous adresser une demande écrite.
Il peut faire cette demande pour une période de six mois maximum. Cette période peut toujours être prolongée d’une durée de six mois maximum par demande. En tant qu’employeur, vous disposez alors de deux options :
- Soit vous acceptez la demande de votre travailleur
- Soit vous refusez la demande
Dans ce dernier cas, vous devez motiver votre refus dans le mois qui suit la demande.
4. Concluez une convention avec le travailleur
Si vous avez décidé d’accepter la demande de votre travailleur, vous devez conclure une convention à ce sujet.
Dans cette convention, vous devez reprendre les informations suivantes :
- Le début et la fin de la journée de travail
- Le moment et la durée des temps de repos
- Les jours d’inactivité
- Les dates de début et de fin de la période d’application de la semaine de quatre jours
Vous devez conclure la convention avant que votre travailleur entre dans le système.
Securex vous propose bientôt un modèle de convention.
5. Conservez soigneusement la demande et la convention
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de conserver la demande de votre travailleur. Pendant la durée mentionnée par votre travailleur dans la demande, vous devez la conserver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Après l’écoulement de cette durée, vous devez conserver la demande pendant encore cinq ans.
Les mêmes règles s’appliquent à la conservation de la convention que vous concluez avec votre travailleur.
Protection contre le licenciement et heures supplémentaires volontaires
En plus des cinq étapes en vue de l’introduction de la semaine de quatre jours, la loi prévoit encore deux dispositions supplémentaires en droit du travail.
La protection contre le licenciement
Les travailleurs qui introduisent une demande de prestation de leur temps plein sur quatre jours sont protégés contre le licenciement. Vous ne pouvez par conséquent pas licencier ces travailleurs en raison de cette demande. Vous voulez licencier ces travailleurs ? Dans ce cas, vous devrez prouver que le licenciement est étranger à la demande.
Heures supplémentaires volontaires
Un travailleur qui preste son temps plein sur quatre jours ne peut pas prester d’heures supplémentaires volontaires les jours où il ne travaille pas normalement.
Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ?
Les nouvelles dispositions relatives à la semaine de quatre jours entreront en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge. La loi n’est pas encore publiée.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant l’introduction de la semaine de quatre jours ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Source
