La loi belge de transposition de la directive européenne qui impose des règles spécifiques en cas de détachement de chauffeurs professionnels actifs dans le secteur du transport routier commercial est entrée en vigueur le 11 juillet 2022. Le secteur avait besoin de règles spécifiques compte tenu de la mobilité très élevée du personnel.
Dans cet article, nous passerons en revue :
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Les activités de transport concernées par les nouvelles règles
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Les documents que le conducteur doit pouvoir produire lors d'un contrôle routier et les documents que les services d’inspection peuvent réclamer après un détachement
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Les sanctions possibles en cas d'infraction aux règles
Qu’est-ce qu'un détachement en droit du travail ?
Une entreprise établie à l’étranger occupe temporairement des travailleurs en Belgique ? Alors il s’agit d'un détachement.
Le travailleur qui fournit temporairement des prestations de travail en Belgique :
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Soit, travaille habituellement sur le territoire d’un ou plusieurs pays autres que la Belgique,
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Soit, a été engagé dans un pays autre que la Belgique.
Exemple
Une société mère française envoie un de ses travailleurs en Belgique pour y travailler pendant 2 ans pour la filiale belge de la société.
Vos activités de transport sont-elles concernées par les nouvelles règles en matière de détachement ?
Il existe un lien suffisant entre le conducteur, la prestation qu’il fournit et le pays d’accueil ? Dans ce cas, il est question d’un détachement. Les nouvelles règles relatives au détachement dans le secteur du transport sont d’application.
Ces règles portent sur le détachement de conducteurs qui sont envoyés au départ de la Belgique vers un autre État membre de l’Union européenne par un employeur établi en Belgique.
Concrètement, sont visées les activités de transport routier pour compte de tiers dans les commissions paritaires suivantes :
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CP du transport et de la logistique
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CP de l’industrie et du commerce du pétrole
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CP de la construction
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CP pour le commerce de combustibles
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CP pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Il s’agit uniquement des employeurs qui occupent leurs propres conducteurs.
Récapitulatif
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Activité de transport |
Détachement ou pas ? |
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Transit |
Pas un détachement |
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Transport bilatéral |
Pas un détachement |
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Transport bilatéral combiné |
Pas un détachement
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Transport international non bilatéral |
Détachement |
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Transport bilatéral - Avec activités de chargement et/ou de déchargement dans le pays de transit (pas dans le même état) - Départ du pays d’établissement sans activité supplémentaire à l’aller, max. 2 activités de chargement ou de déchargement au retour |
Pas un détachement jusqu’à l’entrée en vigueur du tachygraphe intelligent, après quoi cette exclusion sera réservée aux conducteurs avec un tachygraphe intelligent |
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Cabotage |
Détachement |
Les règles en cas de détachement
Les règles en cas de détachement impliquent que :
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Les conditions de travail du pays d’accueil doivent être respectées pendant le détachement
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Le conducteur détaché reste soumis au système de sécurité sociale du pays d’occupation habituelle
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L’employeur a des formalités obligatoires à accomplir (voyez. plus loin). Le pays d’accueil n’est pas autorisé à imposer des obligations administratives supplémentaires
Les règles en l’absence de détachement
L’activité de transport ne relève pas du champ d’application des nouvelles règles ? Dans ce cas, ces règles ne s’appliquent pas et les règles normales du pays d'origine continuent de s’appliquer.
Détachement au départ de la Belgique : information des conducteurs
Vous êtes établi en Belgique et vous détachez des conducteurs vers un autre État membre de l’Union européenne ? Informez vos conducteurs de leurs droits et obligations en cas de détachement avant le début du détachement.
Vous pouvez le faire en les renvoyant par écrit (sur papier ou par voie électronique) vers la page dédiée au détachement du site web national officiel du pays d’accueil. Vous trouverez un aperçu de ces sites web sur Your Europe.
Si vous n’informez pas vos conducteurs, vous encourez une sanction de niveau 4 du (Code pénal social).
Vous détachez des travailleurs à l’étranger et vous voulez être en règle sur le plan de la sécurité sociale ? Vous devez demander une attestation A1 pour ces travailleurs. Contactez international.mobility@securex.eu si vous avez besoin d’aide en la matière.
Détachement à destination de la Belgique : quatre actions à entreprendre
Le détachement de conducteurs vers la Belgique s’accompagne de certaines obligations administratives. Les autorités belges ne peuvent imposer aucune autre formalité supplémentaire. Vous trouverez ci-dessous une liste de vos obligations relatives aux conditions de travail.
1. Introduisez une déclaration de détachement préalable
Vous devez introduire une déclaration de détachement avant le début du détachement en Belgique. Cette déclaration remplace la déclaration Limosa.
L’UE (et le Royaume-Uni) utilise(nt) un formulaire standard multilingue disponible sur l’interface européenne (IMI). Une déclaration de détachement spécifique est prévue pour les pays tiers.
2. Conservez certains documents, même après le détachement
Les services d’inspection peuvent vous demander de fournir certains documents après le détachement. La liste complète de ces documents est la suivante :
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Une copie de la déclaration de détachement
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Une preuve que les activités de transport ont lieu en Belgique
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Les données du tachygraphe
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Une copie du contrat de travail ou d’un document équivalent
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L’aperçu des heures prestées
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La preuve de paiement du salaire
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Une copie des documents salariaux (du pays d’établissement de l’employeur) comparables au décompte et au compte individuel.
En cas d’établissement dans un autre État membre de l’UE ou au Royaume-Uni, la demande et la remise des documents s’effectuent via l'interface publique reliée au système d’information du marché intérieur « IMI ».
En cas d’établissement hors UE et hors Royaume-Uni, la communication s’effectue par courrier postal ou électronique.
Notre conseil
Conservez précieusement ces documents et réagissez dans les huit semaines de la demande. Tout non-respect sera puni d’une sanction de niveau 4.
3. Désignez un gestionnaire de transport
Avant que le conducteur commence à travailler en Belgique, vous devez désigner dans le pays de votre établissement un gestionnaire de transport ou une autre personne de contact :
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Qui agit en qualité d'intermédiaire avec les services d'inspection pour le compte de l’employeur
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Avec qui des documents ou messages sont échangés
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Dont le nom figure dans la déclaration de détachement
Attention : le gestionnaire de transport ne peut pas être domicilié en Belgique et ne doit pas être confondu avec une personne de liaison. Aucune personne de liaison ne doit être désignée dans le secteur du transport.
Le non-respect de cette obligation est également passible d’une sanction de niveau 4.
4. Assurez-vous que votre conducteur puisse présenter trois documents
En cas de contrôle pendant un transport routier, votre conducteur doit pouvoir présenter les trois documents suivants :
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Une copie de la déclaration de détachement
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Une preuve que les activités de transport ont lieu en Belgique (voyez plus loin)
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Les données du tachygraphe
Comment prouver que les activités de transport ont lieu en Belgique ?
Vous pouvez fournir cette preuve au moyen de la lettre de voiture électronique (e-CRM).
Vous pouvez également compléter un document avec les données suivantes :
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Le nom, l’adresse et la signature de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire
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Le lieu et la date de prise en charge des marchandises, la date et le lieu prévus pour la livraison
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La dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d’emballage (et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros)
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Les plaques d'immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque
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La masse brute
Deux assouplissements pour l’employeur qui détache des conducteurs en Belgique
Pendant le détachement, l’employeur est tenu de respecter les dispositions du droit du travail belge qui sont passibles de sanctions pénales. Les salaires minimums en font partie.
En cas de détachement d'une durée supérieure à 12 mois, toutes les dispositions du droit du travail belge doivent être respectées. Nous vous en dirons plus à ce sujet dans notre exemple ci-après.
Il existe deux assouplissements de cette règle générale, spécifiquement applicables dans le secteur du transport.
Documents sociaux
Le premier assouplissement concerne les documents dits sociaux. Pendant la période de détachement, l’employeur est dispensé :
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D’élaborer un règlement de travail
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De prendre les mesures de contrôle du travail à temps partiel
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D’établir et de tenir à jour les documents sociaux
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D’établir et de tenir à jour le décompte et le compte individuel
Fin de la période de détachement
Le deuxième assouplissement concerne la période de détachement. Cette période prend fin lorsque le conducteur, en cas de transport international de marchandises ou de personnes, quitte le territoire belge.
Qui plus est, la période de détachement n’est plus additionnée aux précédentes périodes de détachement en Belgique du même conducteur ou du conducteur qu’il remplace.
Exemple
Une entreprise de transport roumaine détache temporairement du personnel en Belgique.
À partir du premier jour de détachement, elle doit respecter le « noyau dur » des règles de notre droit du travail (lisez : toutes les dispositions passibles de sanctions pénales). Les travailleurs roumains occupés en Belgique doivent recevoir au minimum un salaire conforme aux barèmes applicables dans le secteur du transport. Leur employeur doit également respecter les dispositions relatives à la durée du travail, aux vacances annuelles, au bien-être, etc..
Si le détachement dure plus de 12 mois, toutes les règles de notre droit du travail (à quelques exceptions près) s’appliquent, y compris les règles dont le non-respect n’est pas passible de sanctions pénales. Songez, par exemple, au salaire garanti en cas d’incapacité de travail.
Vu la souplesse des règles qui entourent la fin du détachement, il arrivera rarement que le détachement dure plus de 12 mois.
L’entreprise de transport roumaine bénéficie également d’un régime favorable concernant la tenue des documents sociaux. L’employeur devra néanmoins entreprendre les quatre actions décrites ci-dessus.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant vos obligations en cas de détachement ? N’hésitez pas à contacter nos experts par e-mail à l’adresse suivante : international.mobility@securex.eu.
Lisez également notre actualité antérieure : Transport routier et « mobility package » : qu’est-ce qui change en février ?
Sources :
